Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/07332
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Nullité d’une assignation
Textes cités
Article 651 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 655 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 649 du Code de procédure civile, Article 693 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 648 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1998 du Code civil, Article 1199 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 835 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article L.213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article R.211-15 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un bail d’habitation avait été conclu entre un bailleur et plusieurs occupants. Des impayés ayant persisté, un commandement de payer puis une assignation en référé ont été délivrés à l’un des cotitulaires prétendus à l’adresse du logement loué. Une ordonnance a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et prononcé diverses condamnations financières.
L’appelant soutenait ne jamais avoir résidé dans le logement et invoquait l’irrégularité de la signification, l’acte ayant été remis à étude après la seule constatation d’un nom sur la boîte aux lettres. Le gestionnaire connaissait pourtant une autre adresse utilisée par l’appelant.
La juridiction relève que les diligences effectuées ne permettaient pas d’établir le domicile réel. Cette irrégularité ayant empêché l’appelant de comparaître et de présenter sa défense, l’assignation est annulée, ainsi que l’ordonnance à son égard. L’ordonnance demeure valable entre le bailleur et l’autre locataire.
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