Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Mesure d’instruction

Une société française fabriquant et distribuant des produits de parfumerie et de beauté dans un réseau de distribution sélective a constaté, par procès-verbal, la présence de nombreux produits de sa marque sur le site français d’un détaillant en ligne polonais. Des achats et livraisons en France ont également été réalisés.

Après deux mises en demeure restées infructueuses, le fabricant a demandé en référé la communication des sources d’approvisionnement, des documents comptables, du chiffre d’affaires et des stocks, ainsi que la cessation des ventes et diverses mesures de publication et d’interdiction.

Le juge des référés s’était déclaré incompétent pour les demandes fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile et avait rejeté les autres prétentions. En appel, la juridiction a retenu sa compétence, ordonné la communication des pièces sous astreinte et confirmé le rejet des mesures destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, faute d’évidence suffisante sur la licéité du réseau et la violation alléguée.

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