Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Évreux, 10 septembre 2026, RG n° 26/00504
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Évreux
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
cautionnement
Textes cités
Article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 I, II, III et V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 1728 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 2288 du Code civil, Article 2294 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un bailleur a donné à bail un logement à deux locataires solidaires pour trois ans, moyennant un loyer mensuel charges comprises. Les loyers et charges n’ont plus été réglés à compter de mai 2025. Après délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, demeuré infructueux pendant plus de deux mois, le bailleur a assigné les locataires et une personne présentée comme caution afin d’obtenir la résiliation, l’expulsion et le paiement de la dette locative.
Une locataire a comparu, indiqué avoir commencé son déménagement et exposé sa situation personnelle, financière et médicale. L’autre locataire et la personne présentée comme caution n’ont pas comparu. Le bailleur a produit un décompte faisant apparaître une dette de 13 993 euros. Aucun acte de cautionnement n’était toutefois visé ni communiqué. La juridiction a constaté la résiliation du bail, condamné solidairement les locataires au paiement et rejeté les demandes dirigées contre la caution.
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