Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Évreux, 10 septembre 2026, RG n° 26/00504
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Évreux
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
cautionnement
Textes cités
Article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 1728 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 2294 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société civile immobilière a donné à bail un logement à deux locataires pour trois ans, moyennant un loyer mensuel charges comprises. Des impayés persistants ont conduit le bailleur à délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis à assigner les locataires et une personne présentée comme caution afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de la dette.
L’un des locataires a comparu et indiqué avoir commencé son déménagement ; l’autre et la caution n’ont pas comparu. Le bailleur produisait un décompte faisant apparaître une dette locative arrêtée au 1er juillet 2026.
La juridiction a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné la libération des lieux et condamné solidairement les locataires au paiement de l’arriéré et d’une indemnité d’occupation. Les demandes contre la caution ont été rejetées, faute de preuve d’un engagement exprès et de son étendue.
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