Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00884
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
extinction de l’instance
Textes cités
Article 7 du règlement CE 261/2004, article 700 du Code de procédure civile, article 384 du Code de procédure civile, article 1543 du Code de procédure civile, article 1546 du Code de procédure civile
Résumé
Un demandeur a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation d’une compagnie aérienne au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 7 du règlement CE 261/2004, de dommages et intérêts, ainsi que d’une somme au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Après plusieurs renvois, les parties ont sollicité le retrait du rôle, qui a été prononcé. À la suite de la demande de rétablissement de l’affaire, celle-ci a été appelée à l’audience. Le demandeur et la défenderesse ont alors demandé l’homologation d’un accord signé entre eux, prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire.
La juridiction a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire, puis a constaté l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
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