Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/01623
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
Article 82 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 85 du Code de procédure civile, Article 901 7° du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 922 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 933 du Code de procédure civile, Article 948 du Code de procédure civile
Résumé
Un chauffeur a conclu, par l’intermédiaire d’une société qu’il dirigeait, un contrat de partenariat avec une société néerlandaise exploitant une application de mise en relation avec des clients de transport. Il a ensuite saisi le conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître une relation de travail salariée avec une société filiale, puis a mis en cause la société néerlandaise.
Le conseil de prud’hommes s’est déclaré matériellement incompétent et a renvoyé l’affaire vers le tribunal des affaires économiques. L’appelant a formé un appel contre cette décision et a été autorisé à assigner à jour fixe les sociétés concernées. La cour a constaté que l’assignation n’avait pas été remise au greffe avant l’audience selon les modalités requises et a déclaré caduque la déclaration d’appel.
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