Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10 septembre 2026, RG n° 26/04629
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
Cession de créance
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
La société Akhtamar a commandé à la société EGT Express CZ un transport de marchandises entre l’Arménie et la France, pour un prix de 6 400 euros. Le contrat conclu le 13 novembre 2024 prévoyait le paiement des factures du transporteur.
Le transport a été réalisé le 10 décembre 2024 et une facture a été émise le 18 décembre 2024. La société Akhtamar n’a formulé aucune réclamation. La créance a ensuite été cédée à la société Fox Holding, qui a engagé une action en paiement après mise en demeure.
La société Akhtamar, assignée par dépôt à l’étude, n’a pas comparu. Le juge l’a condamnée au paiement du principal avec intérêts à compter d’une mise en demeure distribuée, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.
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