Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2026, RG n° 25/00962
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Péremption de l’instance
Textes cités
Article R. 1452-8 du Code du travail, article 386 du Code de procédure civile, article 387 du Code de procédure civile, article 392 du Code de procédure civile, article 385 du Code de procédure civile, article 393 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié engagé en 1990 par une société de travaux publics a vu son contrat transféré à plusieurs employeurs. Après un arrêt de travail ancien, il a été déclaré inapte en décembre 2021, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en février 2022.
Il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a écarté la péremption et condamné l’employeur à diverses indemnités. L’employeur a interjeté appel.
La procédure prud’homale avait fait l’objet d’une radiation en 2014, assortie d’une injonction de communiquer des pièces et écritures. L’instance avait été réintroduite sans que ces diligences soient accomplies. D’autres radiations et réintroductions étaient ensuite intervenues. La cour retient que la péremption était acquise le 10 mars 2016, avant le jugement prud’homal.
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