Jurisprudence
Cour d’appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 25/01323
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Basse-Terre
Catégorie
Baux ruraux
Sous-catégorie
Bail rural
Textes cités
Article L461-5 du Code rural et de la pêche maritime, Article L322-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L322-6 du Code rural et de la pêche maritime, Article 1849 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 2227 du Code civil, Article 544 du Code civil, Article 545 du Code civil, Article 1844-9 du Code civil, Article 538 du Code de procédure civile, Article 528 du Code de procédure civile, Article 644 du Code de procédure civile, Article 891 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Deux associés ont constitué un groupement foncier agricole, dont chacun était cogérant, propriétaire de parcelles agricoles. Le groupement a conclu un bail rural à long terme avec un groupement d’exploitation agricole, puis un bail à ferme portant sur une partie des terres avec l’un des associés, également cogérant. Le bail prévoyait notamment la prise en charge de la taxe foncière par le preneur.
Après la dissolution du groupement d’exploitation agricole, l’autre associé a demandé l’expulsion du preneur, soutenant qu’il ne disposait d’aucun bail valable. Le tribunal paritaire a rejeté cette demande. En appel, l’appelant a invoqué l’inexistence du bail et contesté la capacité du cogérant à l’avoir conclu seul.
La cour a retenu que les statuts autorisaient chaque cogérant à consentir des baux, que le contrat était daté, enregistré et assorti d’une contrepartie financière. Elle a confirmé le rejet de l’expulsion et déclaré irrecevable la demande indemnitaire nouvelle formée en appel.
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