Jurisprudence
Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 26/00017
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
expulsion en référé
Textes cités
Article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24, I à IV, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article L. 843-1 du Code de la construction et de l’habitation, article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, article L. 821-1 du Code de la construction et de l’habitation, article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Résumé
Une société d’HLM a donné à bail un logement d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel augmenté d’une provision sur charges. Des impayés étant apparus, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a assigné la locataire afin d’obtenir la résiliation du bail, son expulsion et le paiement d’une provision.
La locataire, absente en première instance comme devant la cour, n’a effectué aucun paiement personnel, les seules sommes perçues provenant de l’aide personnalisée au logement. Le premier juge avait refusé de constater la résiliation et limité la provision accordée au bailleur.
La cour retient la régularité des formalités, la réalité de la dette et l’absence de règlement dans le délai légal. Elle constate la résiliation, ordonne l’expulsion, fixe une indemnité d’occupation et augmente la provision due jusqu’au 28 février 2026.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet