Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Suspension

Une acquéreuse d’un lot de copropriété a revendiqué une cave qu’elle estimait comprise dans son lot. Elle a assigné une société, deux avocats et le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir la libération des lieux, l’expulsion des occupants et l’indemnisation de ses préjudices.

Le tribunal judiciaire a ordonné la libération de la cave sous astreinte, l’expulsion et le transport des meubles, et a condamné solidairement la société et les deux avocats à indemniser les préjudices invoqués. Ceux-ci ont interjeté appel puis saisi le premier président pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire.

Ils invoquaient l’absence de moyens sérieux et un risque d’effondrement lié au retrait d’installations ainsi que la présence d’archives couvertes par le secret professionnel. Le premier président a rejeté la demande, faute de preuve de conséquences manifestement excessives, et les a condamnés aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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