Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 septembre 2026, RG n° 26/00392
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
exécution provisoire
Textes cités
Article 514-3 du Code de procédure civile, Articles 386 et 392 du Code de procédure civile, Articles 122 et 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1192 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III
Résumé
Une société, mandataire d’un groupement conjoint d’entreprises, a conclu avec la SPLA Pays d’Aix Territoires un marché privé de conception-réalisation portant sur l’aménagement d’un complexe sportif. Après réception des travaux et levée des réserves, elle a notifié un projet de décompte final faisant apparaître une somme restant due.
La société a assigné la SPLA en paiement. Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, la résolution du plan puis la liquidation judiciaire, l’instance a été reprise par les liquidateurs judiciaires. Le tribunal de commerce a condamné la SPLA au paiement, avec intérêts et capitalisation, puis celle-ci a interjeté appel.
La SPLA a saisi le premier président pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ou, subsidiairement, la consignation des condamnations. La demande d’arrêt a été rejetée, mais la consignation a été autorisée en raison du risque de non-restitution lié à la liquidation judiciaire.
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