Une première assignation ayant été déclarée caduque, le prêteur a délivré une nouvelle assignation. L’emprunteur, non comparant, n’a présenté aucune demande.

Le juge a déclaré les actions recevables, les premiers incidents de paiement étant intervenus moins de deux ans avant la seconde assignation. Il a toutefois rejeté la demande relative au crédit affecté, faute de production du contrat de vente, du bon de livraison ou d’une facture permettant de vérifier la régularité de l’opération.

Concernant le crédit renouvelable, la déchéance du terme a été retenue, mais la remise effective des fiches d’information précontractuelle n’étant pas prouvée, le prêteur a été privé des intérêts, frais et pénalités. L’emprunteur a été condamné au remboursement du capital restant dû après imputation de ses versements.