Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/01851
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Annecy
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article L.218-2 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article 1228 du Code civil, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article 1153 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article R.632-1 du Code de la consommation
Résumé
Un prêteur a accordé à un emprunteur un crédit renouvelable de 6 000 euros, ensuite augmenté à 15 000 euros par avenant. Après plusieurs échéances impayées, une mise en demeure a été adressée, puis le prêteur a prononcé la déchéance du terme et réclamé le solde du crédit.
L’emprunteur n’a pas comparu, l’assignation ayant fait l’objet de recherches infructueuses. Le prêteur produisait le contrat, l’avenant, le fichier de preuve et la certification de signature électronique, l’historique du compte ainsi que la mise en demeure.
La juridiction a retenu que l’action avait été engagée dans le délai de deux ans. Elle a cependant constaté que la FIPEN n’avait pas été remise avant la signature des documents contractuels. Le prêteur a donc été déchu du droit aux intérêts, frais et pénalités. La dette a été limitée au capital effectivement utilisé, diminué des versements réalisés.
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