Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 BTP / Construction

🏷️ Pénalités de retard

Des propriétaires ont confié à la société CAVANNA, aux droits de laquelle intervient la société ACORUS-TECHNIBAT, la rénovation complète d’un appartement selon un marché forfaitaire de 310 000 euros HT. Plusieurs travaux supplémentaires ont ensuite été commandés par devis acceptés, tandis qu’une facture relative à un équipement n’a pas été acceptée.

Après l’émission de factures demeurées partiellement impayées, l’entreprise a réclamé le solde du marché. Les propriétaires ont invoqué des malfaçons, des inachèvements, un retard de livraison et demandé des dommages et intérêts ainsi que l’application de pénalités contractuelles.

Le tribunal a retenu certains travaux restant à exécuter et les a déduits du solde. Il a écarté la facture non acceptée et rejeté les dommages et intérêts faute de preuve suffisante. Le retard a été fixé à 149 jours, après report de deux mois lié aux travaux supplémentaires. La pénalité a été réduite à 15 500 euros en raison de son caractère manifestement excessif.

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