Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/04065
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Responsabilité personnelle
Textes cités
Article 1850 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile
Résumé
Une société civile immobilière a donné à bail des locaux à usage exclusif d’habitation à une autre société civile, moyennant un loyer mensuel et des provisions sur charges. Après des impayés, une ordonnance de référé a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion de la locataire et condamné celle-ci au paiement d’une somme importante.
La bailleresse a ensuite recherché la responsabilité personnelle des deux gérants de la société locataire, en leur reprochant d’avoir conclu le bail de mauvaise foi, sans capacité financière suffisante et dans le but de mettre gratuitement les lieux à disposition d’un proche. Elle invoquait également les difficultés d’autres sociétés dirigées par eux.
Les gérants contestaient toute faute détachable de leurs fonctions, ainsi que le préjudice et le lien causal. La juridiction a rejeté la demande, faute de preuve d’une faute intentionnelle et séparable des fonctions, d’un préjudice établi et d’un lien causal.
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