Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Musique

🏷️ Réduction du prix

Une association de production a conclu avec Les Petites Heures un contrat de réservation d’une salle, de matériel et de personnel pour le concert d’une chanteuse de jazz. Après la représentation, la société a adressé une facture faisant apparaître un solde de 757,30 euros, puis a accordé une remise au titre de frais de personnel technique.

L’association et la chanteuse ont reproché à la société plusieurs défaillances : dysfonctionnement de la console son, montage tardif ou incomplet des équipements, difficultés liées aux lumières, aux loges, au nettoyage, au matériel vidéo et à la régie. Elles ont demandé le paiement du solde, une réduction du prix, la communication des éléments de billetterie et des dommages-intérêts.

La juridiction retient seulement l’absence de montage des équipements son et lumière et l’insuffisance du personnel mobilisé. Elle accorde à l’association 640 euros au titre de la réduction du prix et 757,30 euros avec intérêts légaux. La chanteuse obtient 3 000 euros pour préjudice moral. Les autres demandes, ainsi que la demande reconventionnelle de la société, sont rejetées.

Ouverture dans un nouvel onglet