Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ juge de l’exécution

Un conflit ancien opposait des propriétaires voisins au sujet de l’évacuation des eaux usées et pluviales entre leurs parcelles. Des ordonnances de référé de 2017 et 2018, dont la seconde a été confirmée en 2019, imposaient au propriétaire du fonds servant de garantir l’écoulement des eaux usées par une canalisation traversant sa parcelle. Une servitude de canalisation avait en outre été judiciairement établie.

Un arrêt de 2021 avait imposé aux propriétaires du fonds dominant de supprimer l’écoulement de leurs eaux pluviales vers le fonds voisin sous astreinte. Le juge de l’exécution s’était déclaré partiellement incompétent, avait liquidé cette astreinte et condamné les propriétaires au paiement de 9 000 euros.

La cour d’appel a retenu l’obstruction de la canalisation, constatée par un commissaire de justice et un expert, et a ordonné au propriétaire du fonds servant de garantir l’écoulement sous une nouvelle astreinte. Elle a rejeté la liquidation de l’astreinte visant les propriétaires du fonds dominant, leurs travaux ayant supprimé l’écoulement litigieux.

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