Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Assurances

🏷️ Répétition de l’indu

Une passagère avant ceinturée a été victime de deux accidents de la circulation, les 6 février et 12 décembre 2017. Les examens initiaux ont relevé diverses contusions, des douleurs cervicales et des troubles affectant les membres. Plusieurs expertises amiables et judiciaires ont ensuite constaté des discordances entre les symptômes allégués et les données cliniques ou paracliniques, tout en reconnaissant la réalité de certaines douleurs.

L’assureur a adressé une offre d’indemnisation de 19 286,30 euros. Avant de l’accepter plusieurs années plus tard, la victime avait saisi le juge des référés pour obtenir une expertise et une provision supérieure à cette offre. Une nouvelle expertise judiciaire a fixé la consolidation et écarté l’imputabilité de plusieurs troubles aux accidents. L’assureur a alors réclamé la restitution des sommes versées à titre provisionnel.

Le tribunal a retenu la caducité de l’offre, validé les enquêtes privées et condamné la victime au remboursement d’un indu. En appel, la caducité et le rejet de la contre-expertise sont confirmés, mais la demande de restitution est rejetée, le préjudice corporel n’étant pas liquidé.

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