Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 BTP / Construction

🏷️ contestation sérieuse

Une société immobilière a confié à une entreprise de serrurerie plusieurs marchés de travaux portant sur quatre ensembles immobiliers. L’entreprise a réclamé le paiement de factures demeurées partiellement impayées ainsi que la délivrance d’une garantie financière prévue par l’article 1799-1 du Code civil.

La société immobilière a invoqué des défauts de conformité, des malfaçons, des réserves de réception et des retards, en sollicitant une expertise judiciaire. Une première ordonnance avait accordé des provisions et ordonné une garantie de paiement. La société immobilière a interjeté appel.

La cour a retenu que les désordres documentés et la nécessité d’une expertise caractérisaient une contestation sérieuse faisant obstacle aux provisions. Elle a toutefois confirmé la garantie financière, les travaux relevant de l’activité professionnelle du maître de l’ouvrage et le solde restant dû n’étant pas intégralement payé. Les dépens ont été répartis entre les parties et les demandes fondées sur l’article 700 ont été rejetées.

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