Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/05026
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
indemnités d’occupation
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1728, 2° du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Une société bailleresse a conclu avec deux occupants une convention de relogement et d’occupation précaire portant sur un logement temporaire, moyennant une indemnité mensuelle et une provision pour charges. L’un des occupants a donné congé, tandis que l’autre a fait l’objet d’une procédure de surendettement et a contesté les mesures imposées.
Le logement a ensuite été restitué. Une précédente décision a fixé une créance locative et prévu son remboursement échelonné, tout en rejetant une demande de rétablissement personnel.
La société bailleresse a assigné l’occupante afin d’obtenir le paiement de l’arriéré actualisé. Régulièrement assignée, la défenderesse n’a pas comparu. La créance a été retenue sur la base des contrats et du décompte locatif.
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