Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/08541
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lyon
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Recours subrogatoire
Textes cités
Article 9 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L421-1 b du Code des assurances, Article L421-3 du Code des assurances, Article R421-16 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Le FGAO a assigné un conducteur qui n’avait pas constitué avocat afin d’obtenir le remboursement des sommes versées à une victime d’accident de la circulation.
Le conducteur, au volant d’un véhicule Ford dépourvu d’assurance, avait percuté un piéton le 14 octobre 2022. Il a été condamné pénalement pour ces faits. Le FGAO a indemnisé la victime, laquelle a accepté, par procès-verbal de transaction du 24 octobre 2024, une indemnité totale de 35 781,96 euros, réglée par provisions puis par le solde.
Après une mise en demeure remise le 6 mars 2025, le FGAO a demandé le remboursement de cette somme, les intérêts légaux, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La juridiction a accueilli ces demandes.
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