Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de La Rochelle

📂 Procédure

🏷️ Référé probatoire

Une personne âgée a été placée sous tutelle en 2016, son fils et la compagne de celui-ci ayant été désignés tuteurs. Après le décès du fils, une nouvelle organisation de la tutelle a été mise en place. La personne protégée puis son conjoint sont ensuite décédés, laissant deux filles et plusieurs petits-enfants comme héritiers.

Deux héritières ont interrogé les assureurs afin de connaître les éventuelles modifications des clauses bénéficiaires de contrats d’assurance vie souscrits par leurs parents. Les assureurs n’ayant pas communiqué les documents, les héritières ont saisi le juge des référés afin d’obtenir les contrats, les courriers de modification et, pour certains contrats non encore réglés, la suspension des paiements.

Le juge a ordonné la communication des pièces, refusé l’astreinte et suspendu pendant trois mois les paiements non réalisés concernant deux contrats, avec prolongation jusqu’à la décision du juge du fond en cas de saisine.

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