Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Melun, 15 septembre 2026, RG n° 26/01961
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article 66 du Code de procédure civile, Articles 325 et suivants du Code de procédure civile, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article 1231-7 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1227 du Code civil
Résumé
Une banque a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 14 200 euros, remboursable en 72 mensualités. Après plusieurs impayés, elle lui a adressé une mise en demeure puis l’a assigné en paiement du capital, des intérêts et d’une indemnité de déchéance du terme.
En cours de délibéré, un fonds commun de titrisation a déclaré intervenir volontairement après la cession de la créance par la banque. L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu.
Le juge a vérifié la recevabilité de l’action, la régularité de la déchéance du terme et les obligations d’information précontractuelle. La fiche d’informations normalisée européenne n’ayant pas été produite, le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts. La créance a été limitée au capital versé, diminué des paiements effectués, soit 13 948,51 euros, sans intérêts légaux ni contractuels.
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