Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 26/05475
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Péremption de l’instance
Textes cités
Aucun
Résumé
L’instance prend fin par un constat de péremption. Les dépens sont mis à la charge de l’appelante. La décision est datée du 15 septembre 2026 et signée par le greffier et le conseiller de la mise en état.
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