Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 24/00946
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Condition suspensive
Résumé
Une propriétaire a promis de vendre un terrain à une société promotrice pour 650 000 euros, moyennant une indemnité d’immobilisation de 32 500 euros. La promesse, expirant le 18 février 2021, prévoyait une prorogation automatique de deux mois si le bénéficiaire avait accompli les diligences nécessaires à la réalisation des conditions suspensives.
Ces conditions comprenaient l’obtention d’un permis de construire définitif et d’une garantie financière d’achèvement. La société a renoncé à la condition relative au permis en mai 2020. Elle a sollicité la garantie d’achèvement le 2 mars 2021, après l’expiration du délai initial, puis la banque a refusé sa demande en raison de l’absence de permis purgé de tout recours.
La propriétaire a réclamé l’indemnité, estimant que la société avait empêché la réalisation de la condition. Le tribunal a accueilli sa demande. La cour d’appel confirme, faute de preuve de diligences antérieures au 18 février 2021.
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