Une épouse a assigné son conjoint en divorce devant le tribunal judiciaire, sans préciser initialement le fondement de sa demande. Le conjoint assigné, qui n’avait pas constitué avocat, a adressé un courrier au tribunal, écarté des débats en raison de l’obligation de constituer avocat.

Le juge a retenu la compétence française et l’application de la loi française. La demanderesse a ensuite sollicité le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que le maintien des mesures concernant les enfants. Le divorce a été prononcé en raison de la durée de la séparation. L’autorité parentale a été confiée exclusivement à la mère, la résidence des enfants fixée chez elle et une contribution financière mise à la charge du père. Aucun partage patrimonial n’a été ordonné.