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Jurisprudence

Tribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, RG n° 25/00509

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, RG n° 25/00509

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire d’Alès

📂 Famille

🏷️ altération définitive

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire d’Alès
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
altération définitive
Textes cités
Article 3 du Code civil, , article 8 du règlement Rome III, article 4 du règlement Bruxelles II ter, , articles et du Code civil, , , articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, , , , , , , , articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, articles et du Code civil, article 257-2 du Code civil

Résumé

Un couple de nationalités française et algérienne s’est marié en Algérie en 2005 sans contrat de mariage. Quatre enfants sont nés de cette union entre 2008 et 2012.

L’épouse a assigné son conjoint en divorce devant le tribunal judiciaire. Les époux résidaient en France au moment de la demande, mais étaient séparés depuis octobre 2017. Le conjoint assigné, qui n’avait pas constitué avocat, avait adressé un courrier au tribunal.

Une ordonnance sur mesures provisoires avait confié exclusivement l’autorité parentale à la mère, fixé la résidence des enfants chez elle et mis à la charge du père une contribution mensuelle de 720 euros au total. L’épouse a ensuite demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la poursuite de ces mesures, l’absence de prestation compensatoire et l’absence de liquidation du régime matrimonial. Le juge a retenu la compétence française, appliqué la loi française et prononcé le divorce.

Références de jurisprudence

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