Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Procédure

🏷️ Désistement

Une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la S.A. SMA pour un immeuble. Après la réception de l’ouvrage, le syndicat des copropriétaires a déclaré des désordres affectant des conduits de fumée. L’assureur a reconnu la mobilisation de sa garantie pour certains désordres, sans formuler d’offre indemnitaire complète.

Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés, qui a condamné l’assureur au paiement d’une provision et à la communication d’une offre indemnitaire sous astreinte. L’assureur a interjeté appel, puis a notifié un désistement d’instance et d’action.

Avant ce désistement, le syndicat des copropriétaires avait présenté une demande de dommages-intérêts pour appel abusif. Il a refusé le désistement et demandé la confirmation définitive de l’ordonnance. La cour a révoqué la clôture à la demande conjointe des parties, puis a statué sur le désistement, la demande incidente et les frais.

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