Jurisprudence
Cour d’appel de Bastia, 16 septembre 2026, RG n° 26/00009
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bastia
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Péremption de l’instance
Résumé
Un appelant a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce. L’instance a ensuite été radiée par ordonnance de la conseillère de la mise en état, faute de diligences.
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Corse a sollicité la réinscription de l’affaire afin de faire constater la péremption de l’instance. L’appelant et les intimés se sont opposés à ses demandes financières et ont demandé, à leur tour, le bénéfice de l’article 700 du Code de procédure civile.
La conseillère constate qu’aucune diligence n’a été accomplie pendant plus de deux ans. Elle prononce la péremption, rejette toutes les demandes au titre des frais irrépétibles et condamne l’appelant initial aux dépens d’appel.
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