Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/00664
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
appel prud’homal
Textes cités
Article L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 1462-1 du Code du travail, Article R. 1462-1 du Code du travail, Article D. 1462-3 du Code du travail, Article 40 du Code de procédure civile, Article L. 2511-1 du Code du travail, Article L. 1331-2 du Code du travail, Article 536 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des salariés ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de retenues de salaire et de primes consécutives à des arrêts répétés de travail pendant un mouvement de grève. Ils demandaient également des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le conseil de prud’hommes a accueilli plusieurs demandes et condamné l’employeur. Celui-ci a interjeté appel, puis les salariés ont soulevé l’irrecevabilité de cette voie de recours, leurs demandes étant inférieures à 5 000 euros.
Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. L’employeur a déféré cette ordonnance en soutenant notamment que la demande relative à la licéité de la grève était indéterminée. La cour a confirmé l’ordonnance, considérant que cette question constituait seulement un moyen de défense et que les demandes étaient exclusivement chiffrées.
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