Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité de l’action

Un mineur a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule assuré auprès d’AXA France IARD. Sa mère a assigné l’assureur et la caisse primaire d’assurance maladie en référé afin d’obtenir une expertise, des provisions et le remboursement de frais.

L’assureur a contesté le montant de la provision et les autres demandes. La caisse, assignée à domicile, n’a pas comparu.

Le juge a relevé que la demanderesse ne produisait aucun justificatif établissant qu’elle était la représentante légale du mineur, notamment aucune pièce d’identité ni livret de famille. L’action exercée en son nom a été déclarée irrecevable. Elle a été condamnée aux dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles ont été rejetées.

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