Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 21/02229
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
Perte de chance
Textes cités
Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 1154 devenu article 1343-2 du Code civil, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 444-55 du Code de commerce, Article R. 444-3 du Code de commerce, Article R. 631-4 du Code de la consommation, Article 1342-7 du Code civil
Résumé
Une victime d’un accident de la circulation présentait déjà un hallux valgus bilatéral. L’accident a provoqué une algodystrophie hyperalgique du pied gauche, entraînant un report d’appui important sur le pied droit et une aggravation de ses troubles.
Un chirurgien a indiqué une intervention pour traiter l’hallux valgus droit, mais a préconisé une abstention en raison du risque majeur d’algodystrophie controlatérale. L’expertise judiciaire a conclu que cette contre-indication était directement liée aux séquelles de l’accident et qu’elle avait privé la victime d’une chance d’améliorer son état fonctionnel.
La juridiction a fixé cette perte de chance à 84 %, puis a indemnisé les conséquences nouvelles de l’aggravation, notamment l’aide humaine, les souffrances et le déficit fonctionnel permanent. Elle a rejeté les postes non aggravés.
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