Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Obligation de reclassement

Une salariée employée commerciale a été recrutée par une société exploitant un magasin. Après un accident non professionnel ayant entraîné une grave blessure au pied, elle a été arrêtée pendant plusieurs années.

Lors de la visite de reprise, le médecin du travail l’a déclarée inapte aux postes nécessitant des manutentions ou une station debout, mais apte à un poste strictement assis. L’employeur a interrogé le médecin sur la compatibilité d’un poste d’hôtesse de caisse, lequel impliquait toutefois des contrôles debout et le scan de marchandises encombrantes. Le médecin a finalement indiqué que ce poste était contre-indiqué s’il exigeait l’alternance des positions.

L’employeur a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Celle-ci a contesté la rupture, reprochant à l’employeur de ne pas avoir recherché sérieusement un autre poste compatible. La juridiction a retenu l’absence de justification suffisante des recherches et a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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