Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Consommation

🏷️ Garantie des vices cachés

Une acheteuse a acquis auprès d’un vendeur professionnel un véhicule Mercedes d’occasion ayant parcouru 164 600 kilomètres. Le dernier contrôle technique, réalisé avant la vente, ne signalait aucune anomalie.

Quelques mois plus tard, l’acheteuse a dénoncé des fuites d’huile et de liquide de refroidissement ainsi que divers dysfonctionnements. Une expertise amiable, menée hors la présence du vendeur, a conclu au caractère dangereux du véhicule. Un contrôle technique ultérieur a relevé notamment des fuites importantes, une durite de turbo débranchée et plusieurs défauts visibles.

Après deux mises en demeure restées sans réponse, l’acheteuse a demandé la résolution de la vente, la restitution du prix et l’indemnisation de ses frais. Le tribunal a rejeté ses demandes. Elle a interjeté appel. La cour a retenu l’existence d’un vice caché affectant le véhicule, prononcé la résolution et accordé la restitution du prix ainsi qu’une indemnité partielle.

Ouverture dans un nouvel onglet