Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ congé pour reprise

Des propriétaires résidant à l’étranger avaient confié la gestion locative de plusieurs biens à une agence. Un appartement a ensuite été donné à bail à des locataires pour un loyer mensuel de 830 euros.

Les propriétaires ont délivré un congé pour reprise au bénéfice de l’un d’eux. Les locataires en ont contesté la validité, puis ont quitté le logement plus d’un an après la date d’effet du congé. Ils invoquaient également l’indécence du logement, des dysfonctionnements du chauffage, des frais matériels et une perte de chance de relogement.

Un rapport du service communal d’hygiène a relevé des défauts de ventilation, de l’humidité, des moisissures et une infiltration. Des travaux ont finalement permis de lever la non-décence. Les propriétaires ont recherché la responsabilité des locataires et la garantie de l’agence, à laquelle ils reprochaient un suivi insuffisant des réparations.

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