Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ période d’essai

Un syndicat patronal employant moins de dix salariés a recruté une salariée comme responsable des affaires sociales dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée comportant une période d’essai de quatre mois. Dix jours après l’embauche, l’employeur a rompu cette période d’essai.

La salariée a contesté la rupture et demandé sa requalification en licenciement abusif, ainsi que des indemnités pour harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité, exécution déloyale du contrat, heures supplémentaires et prime sur objectifs. Elle a également produit la retranscription d’un entretien téléphonique enregistré sans information préalable de l’interlocuteur.

Le conseil de prud’hommes a rejeté l’ensemble de ses demandes. En appel, la cour a admis la pièce litigieuse, mais a confirmé le rejet des prétentions salariales et indemnitaires. Elle a retenu les témoignages établissant un comportement professionnel jugé incompatible avec les fonctions exercées, et a condamné la salariée aux frais irrépétibles et aux dépens d’appel.

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