Absence de qualité de partie perdante de l’État et exclusion de la condamnation aux frais irrépétibles

L’article L. 761-1 du code de justice administrative condamne la partie perdante aux frais exposés et non compris dans les dépens. L’État n’a pas la qualité de partie perdante lorsque l’administration procède au dégrèvement d’une amende en cours de procédure, notamment si ce dégrèvement intervient après présentation de nouveaux éléments par le demandeur devant le tribunal. L’impossibilité pour l’administration de statuer différemment avant l’obtention de ces éléments exclut sa responsabilité dans l’issue du litige. Par suite, aucune condamnation aux frais irrépétibles ne peut être prononcée contre l’État dans cette situation.

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L’article L. 761-1 du code de justice administrative condamne la partie perdante aux frais exposés. L’État n’a pas la qualité de partie perdante lorsque l’administration procède au dégrèvement d’une amende en cours de procédure, notamment après présentation de nouveaux éléments par le demandeur. L’impossibilité pour l’administration de statuer différemment avant l’obtention de ces éléments exclut sa responsabilité. Aucune condamnation aux frais irrépétibles ne peut être prononcée contre l’État.

Un gérant et associé unique d’une SASU a été assujetti à une amende fiscale prévue par l’article 1759 du code général des impôts pour non-communication du nom des bénéficiaires de revenus distribués. Il a saisi le tribunal administratif en demandant la décharge de cette amende et le remboursement des frais exposés. L’administration a procédé au dégrèvement de l’amende en cours de procédure, après que le demandeur ait présenté de nouveaux éléments devant le tribunal. Le demandeur s’est alors désisté de ses conclusions principales tout en maintenant sa demande de frais irrépétibles. Le tribunal a condamné l’État à verser 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’État a formé appel de cette ordonnance.

• Vérifier l’existence d’une demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
• Déterminer quelle partie doit être regardée comme perdante dans l’instance.
• Rechercher si le dégrèvement est intervenu après l’introduction du recours.
• Identifier si le requérant a produit des éléments nouveaux devant le tribunal.
• Établir que ces éléments ont permis à l’administration de prononcer le dégrèvement.
• Constater que l’administration ne pouvait statuer différemment avant leur production.

• La demande initiale de décharge de l’amende fiscale fondée sur l’article 1759.
• Le dégrèvement de l’amende prononcé par l’administration le 23 juin 2023.
• Les nouveaux éléments produits pour la première fois devant le tribunal.
• Le mémoire de désistement du 20 février 2024 maintenant la demande de frais.
• L’ordonnance du 18 mars 2024 condamnant l’État à verser 1 200 euros.

Le contribuable obtient le maintien du dégrèvement de l’amende, mais perd le bénéfice des frais irrépétibles. L’État voit annuler la condamnation de 1 200 euros, car il n’est pas considéré comme partie perdante.

• Le contribuable ne reçoit pas les 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1.
• L’État peut demander la restitution de la somme versée en exécution de l’ordonnance.
• La production rapide des éléments justificatifs devient déterminante avant tout recours.
• Le dégrèvement obtenu en cours d’instance ne suffit pas à établir une défaite de l’administration.
• Les demandes de frais doivent être soutenues par une analyse précise de la cause du dégrèvement.

À faire

• Réunir tous les éléments justificatifs avant de saisir le tribunal.
• Identifier précisément la cause du dégrèvement obtenu.
• Verser rapidement les pièces nouvelles au dossier contentieux.
• Justifier distinctement les frais exposés et non compris dans les dépens.
• Vérifier la qualité de partie perdante de chaque partie.

À éviter

• Attendre le procès pour produire des éléments déterminants.
• Assimiler automatiquement un dégrèvement à une défaite administrative.
• Maintenir une demande de frais sans établir le lien causal.
• Négliger la communication régulière des mémoires et pièces.
• Réclamer les frais sans examiner l’équité et la situation économique.

La qualité de partie perdante de l’État en matière de frais irrépétibles

L’article L. 761-1 du code de justice administrative soumet la condamnation aux frais irrépétibles à la qualité de partie perdante. L’État n’a pas cette qualité lorsque l’administration procède au dégrèvement d’une amende en cours de procédure, notamment si ce dégrèvement n’a pu intervenir qu’après présentation de nouveaux éléments par le demandeur devant le tribunal. L’impossibilité pour l’administration de statuer différemment avant l’obtention de ces éléments exclut sa responsabilité dans l’issue du litige et, par suite, toute condamnation aux frais.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative et ses conditions d’application

Cet article prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, refuser cette condamnation pour ces mêmes raisons. L’application de cet article suppose l’existence d’une partie perdante au sens du droit administratif.

Le dégrèvement en cours de procédure et l’absence de responsabilité de l’administration

Lorsque l’administration procède au dégrèvement d’une amende en cours de procédure, elle ne peut être regardée comme partie perdante si ce dégrèvement n’a pu intervenir qu’après obtention d’éléments présentés pour la première fois devant le tribunal. L’administration était dans l’impossibilité de statuer différemment avant cette présentation, ce qui exclut sa responsabilité dans l’issue du litige et justifie le rejet de toute condamnation aux frais irrépétibles.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1759 du code général des impôts

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