Accident de la circulation : expertise et provisions pour indemnisation des préjudices – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00234

La juridiction a ordonné une expertise médicale, considérant qu’il existait un motif légitime de conserver la preuve des faits influençant le litige. L’absence de contestation sur le principe de l’expertise a été déterminante. Le tribunal a accordé une provision de 5.000 euros et une provision ad litem de 1.000 euros, le droit à indemnisation n’étant pas contesté. Les demandes accessoires, notamment concernant les dépens, ont été accueillies, tandis que la demande d’exécution provisoire a été rejetée.

Un conducteur a été impliqué dans un accident de la circulation le 5 août 2024, à [Localité 1], avec un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD. Un constat amiable a été établi et signé par les deux parties. Suite à l’accident, un certificat médical a révélé des paresthésies et une fracture de la tête humérale gauche. Le conducteur a ensuite assigné la SA ALLIANZ IARD, la mutuelle AG2R et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, demandant une expertise, une provision de 5.000 euros, une provision ad litem de 1.600 euros, ainsi qu’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 13 février 2026, le conducteur a maintenu ses demandes. La SA ALLIANZ IARD a reconnu la nécessité d’une expertise et a accepté de verser une provision de 5.000 euros, tout en s’opposant à la demande de provision ad litem et à celle relative à l’article 700. La Caisse primaire d’assurance maladie et la mutuelle AG2R n’ont pas comparu.

Le juge a rappelé que certaines demandes, comme celles visant à « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens du code de procédure civile et ne seront pas examinées. Concernant l’expertise, le juge a constaté qu’il existait un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, ce qui a conduit à l’acceptation de la demande d’expertise.

En ce qui concerne les demandes de provision, le juge a estimé que le droit à indemnisation du conducteur n’était pas contesté et a accordé une provision de 5.000 euros, ainsi qu’une provision ad litem de 1.000 euros. La SA ALLIANZ IARD a été condamnée aux dépens et à verser 1.000 euros au titre de l’article 700. Enfin, la demande d’exécution provisoire a été rejetée.

La juridiction a ordonné une expertise médicale en application de l’article 145 du code de procédure civile, considérant qu’il existait un motif légitime de conserver la preuve des faits susceptibles d’influencer la solution du litige. L’absence de contestation sur le principe de l’expertise a été un facteur déterminant dans cette décision. Concernant les demandes provisionnelles, le tribunal a constaté que le droit à indemnisation n’était pas contesté, ce qui a permis d’accorder une provision de 5.000 euros, ainsi qu’une provision ad litem de 1.000 euros, conformément à l’article 835 du code de procédure civile. La responsabilité de l’assureur n’étant pas mise en cause, les demandes accessoires ont été accueillies, notamment en ce qui concerne les dépens, qui seront à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du même code. Enfin, la demande d’exécution provisoire a été rejetée, la juridiction rappelant que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile. La solution adoptée par la juridiction se fonde sur une appréciation des éléments de preuve et des demandes formulées, garantissant ainsi une réponse adaptée aux circonstances du litige.

• Constat amiable établi et signé par les deux parties
• Certificat médical révélant des paresthésies et une fracture de la tête humérale gauche
• Demande d’expertise acceptée par la SA ALLIANZ IARD
• Éléments médicaux présents au dossier
• Reconnaissance de la nécessité d’une expertise par la SA ALLIANZ IARD

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Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le demandeur, en tant que victime de l’accident, obtient une reconnaissance de son droit à indemnisation, tandis que l’assureur est tenu de verser des provisions et des dépens, ce qui impacte sa gestion des sinistres.

• Le demandeur reçoit une provision de 5.000 euros, garantissant un soutien financier immédiat.
• Une provision ad litem de 1.000 euros est également accordée, facilitant la poursuite de la procédure.
• L’assureur est condamné à payer les dépens, ce qui augmente ses coûts liés à cette affaire.
• La décision d’ordonner une expertise médicale renforce la position du demandeur en matière de preuve.
• Le rejet de la demande d’exécution provisoire permet au demandeur de bénéficier immédiatement des provisions accordées.
• La reconnaissance de la responsabilité de l’assureur pourrait influencer ses futures stratégies de gestion des sinistres.

Enseignements de cette décision

• Importance de justifier un motif légitime pour l’expertise.
• Les demandes de « donner acte » ne sont pas examinées par le juge.
• Le droit à indemnisation doit être clairement établi pour obtenir une provision.
• Les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée contraire.
• Les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire.

À éviter

• Formuler des demandes dépourvues d’effet juridictionnel.
• Contester des éléments non contestables, comme le droit à indemnisation.
• Omettre de justifier les montants demandés pour les provisions.
• Ne pas se présenter à l’audience sans justification.
• Demander une exécution provisoire sans fondement solide.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’expertise judiciaire en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l’espèce, le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé ?

L’absence d’instance au fond constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile. Cette absence doit s’apprécier à la date de la saisine du juge. L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

Quels sont les critères pour accorder une provision en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse. Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier. En l’espèce, le droit à indemnisation du demandeur n’est pas contesté, ce qui justifie l’octroi d’une provision.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD sera condamnée au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de cet article.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur les dépens ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD supportera les entiers dépens de l’instance en référé, ce qui est déterminé par la responsabilité non contestée dans cette affaire.

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