Accident de la circulation : expertise judiciaire pour évaluer les préjudices – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, RG n° 26/00136

Le juge des référés a été saisi d’une demande d’expertise dans un litige relatif à un accident de la circulation. La demande vise à établir des éléments de preuve concernant les préjudices subis par le demandeur. La condition d’absence d’instance au fond a été respectée, permettant ainsi de justifier la mesure d’instruction. L’expertise demandée ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des parties, et la demande a été accueillie pour éclairer la solution juridique à apporter au litige.

Un accident de la circulation s’est produit le 23 mars 2025 à [Localité 2], impliquant un véhicule assuré par la MACIF, dans lequel un passager transporté a subi des blessures. Selon un certificat médical établi le jour de l’accident, ce dernier a présenté des contractures musculaires paravertébrales diffuses. Le lendemain, un second certificat a révélé des douleurs supplémentaires, notamment une sciatalgie gauche, une douleur à la rotule gauche, ainsi qu’un choc émotionnel.

En janvier 2026, le passager a assigné la CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DES TRANSPORTS et la MACIF en référé, demandant une expertise, une provision de 6.000 euros, une provision ad litem de 990 euros, ainsi qu’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. L’audience a eu lieu le 13 février 2026, où le passager, représenté par son avocat, a maintenu ses demandes.

En défense, la MACIF a reconnu la nécessité d’une expertise, mais a demandé une réduction significative de la provision demandée pour l’indemnisation des préjudices. Elle a également contesté la demande de provision ad litem et celle relative à l’article 700. La CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DES TRANSPORTS n’a pas comparu ni communiqué le montant de ses débours.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré, avec une décision prévue pour le 28 avril 2026. Le juge des référés a rappelé que certaines demandes ne nécessitaient pas de réponse, car elles ne constituaient pas des prétentions au sens du code de procédure civile. Concernant l’expertise, le juge a souligné que l’absence d’instance au fond ne faisait pas obstacle à la demande d’expertise, tant que celle-ci était justifiée par un motif légitime. Dans ce contexte, la demande d’expertise a été jugée recevable.

Le juge des référés a été saisi d’une demande d’expertise dans le cadre d’un litige relatif à un accident de la circulation. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès lorsque des motifs légitimes le justifient. En l’espèce, la demande d’expertise a été formulée pour établir des éléments de preuve concernant les préjudices subis par le demandeur, ce qui est en adéquation avec les dispositions légales.

La condition de l’absence d’instance au fond, exigée par l’article précité, a été respectée, le juge n’ayant pas à se prononcer sur la recevabilité d’une éventuelle action au fond ni sur ses chances de succès. La simple possibilité d’un procès, avec un objet et un fondement déterminés, suffit à justifier la mesure d’instruction sollicitée.

Le juge a également noté que l’expertise demandée ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des parties. Ainsi, en l’état des éléments présentés, la demande d’expertise a été accueillie, permettant d’éclairer la solution juridique à apporter au litige. Cette décision s’inscrit dans le cadre des prérogatives du juge des référés, qui a pour mission de garantir une protection rapide des droits des parties en cas d’urgence.

• Certificat médical établi le jour de l’accident, mentionnant des contractures musculaires paravertébrales diffuses.
• Second certificat médical révélant des douleurs supplémentaires, notamment une sciatalgie gauche et une douleur à la rotule gauche.
• Choc émotionnel documenté dans le certificat médical.
• Demande d’expertise formulée par le passager pour établir les éléments de preuve concernant les préjudices subis.
• Reconnaissance par la MACIF de la nécessité d’une expertise.

Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le demandeur, ayant obtenu l’expertise, pourra renforcer sa position en matière de preuve, tandis que l’assuré et le défendeur devront se préparer à justifier leurs positions face aux conclusions de l’expertise.

• Le demandeur pourra établir des preuves solides des préjudices subis, facilitant ainsi une éventuelle indemnisation.
• L’assuré devra anticiper les résultats de l’expertise pour ajuster sa stratégie de défense et ses propositions d’indemnisation.
• Le défendeur, n’ayant pas comparu, pourrait subir des conséquences défavorables si l’expertise confirme les préjudices du demandeur.
• Les frais d’expertise seront à la charge de la partie perdante, impactant ainsi les coûts globaux du litige.
• La décision du juge des référés pourrait influencer la dynamique des négociations entre les parties en vue d’un règlement amiable.

Enseignements de cette décision

• Les demandes de « dire » ou « constater » ne sont pas des prétentions recevables.
• Une expertise peut être ordonnée avant tout procès si un motif légitime est établi.
• La condition d’absence d’instance au fond doit être vérifiée à la date de la saisine.
• La simple possibilité d’un procès justifie la mesure d’instruction sollicitée.
• L’expertise ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux des parties.

À éviter

• Formuler des demandes dépourvues d’effet juridictionnel.
• Contester la recevabilité d’une action sans fondement suffisant.
• Omettre de justifier la nécessité d’une expertise.
• Ignorer les délais de prescription ou de forclusion dans les demandes.
• Ne pas respecter les droits des parties lors de la demande d’expertise.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande d’expertise en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise formulée par le demandeur.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise en référé ?

L’absence d’instance au fond constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile. Cette absence doit être appréciée à la date de la saisine du juge.

Il est précisé que l’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

Quel est l’office du juge en matière de demande d’expertise en référé ?

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, ni à l’examen de ses chances de succès sur le fond.

Le juge doit simplement constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, et que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour ordonner l’expertise ?

La juridiction a retenu que la situation décrite dans l’exposé du litige justifie la demande d’expertise, le principe de l’expertise n’étant pas contesté.

Ainsi, la demande d’expertise répond à la nécessité d’établir des preuves qui pourraient dépendre de la solution du litige, ce qui constitue un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Le demandeur a sollicité une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, la MACIF a demandé à débouter le demandeur de cette demande.

La décision sur ce point n’est pas précisée dans l’exposé, mais il est rappelé que l’article 700 permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, ce qui doit être apprécié au cas par cas par le juge.

Quels sont les moyens de défense soulevés par le défendeur ?

Le défendeur a sollicité de donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expertise, mais a également demandé une réduction considérable de la somme allouée à titre de provision, ainsi que le déboutement du demandeur de sa demande de provision ad litem et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces moyens de défense doivent être examinés par le juge, qui statuera sur leur recevabilité et leur bien-fondé lors de la décision finale.

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