Aide à l’investissement vitivinicole : rejet d’un dossier incomplet faute de formulaire sur la taille de l’entreprise

Le décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 confie à FranceAgriMer la détermination des modalités de demande, des conditions d’éligibilité et des critères de sélection des aides vitivinicoles. La décision n° INTV-GPASV-2021-44 imposait que le dossier soit complet au 11 février 2022 à 12 heures et permettait au service territorial de demander des pièces complémentaires, à transmettre dans les cinq jours. À défaut, la demande devait être rejetée, sauf garanties.

Le formulaire de détermination de la taille de l’entreprise, incluant notamment les données relatives à la structure capitalistique et aux entreprises liées ou partenaires, constituait une pièce obligatoire. Une attestation relative aux effectifs ne pouvait s’y substituer. La production du formulaire pendant l’instance ne démontrait pas sa transmission dans le délai utile. Le message électronique confirmant la réception de précisions ne prouvait pas que la pièce requise avait été reçue ni validée.

La cour admet ainsi le rejet pour incomplétude, malgré l’erreur affectant le motif initial relatif à la date limite. Les demandes d’annulation, d’injonction et d’indemnisation sont rejetées. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifie aucune condamnation au titre des frais irrépétibles.

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Une exploitation viticole a vu sa demande d’aide à l’investissement rejetée comme incomplète, faute d’avoir transmis dans le délai le formulaire obligatoire relatif à la taille de l’entreprise. La cour estime que les éléments produits ultérieurement et le message de la plateforme ne prouvent pas la transmission de cette pièce dans les délais. Les demandes d’annulation, d’injonction et d’indemnisation sont rejetées.

Une exploitation agricole à responsabilité limitée exploitant un domaine viticole a demandé une aide à l’investissement vitivinicole de 12 395,65 euros. FranceAgriMer a accusé réception du dossier, puis a demandé la transmission, dans un délai de cinq jours, du formulaire de détermination de la taille de l’entreprise prévu par l’appel à projets.

L’administration a ensuite rejeté la demande comme incomplète. Le demandeur a soutenu que le formulaire avait été transmis et que les informations figuraient déjà dans son dossier. Il a produit en cours d’instance le formulaire complété ainsi qu’une attestation relative à ses salariés. Un message de la plateforme confirmait la réception de précisions, sans identifier ni valider la pièce exigée.

Le tribunal administratif a rejeté la demande. La cour confirme ce rejet, considérant que le formulaire constituait une pièce obligatoire et que sa transmission dans le délai n’était pas établie. Les demandes d’annulation, d’injonction et d’indemnisation sont également rejetées.

• Demande complète à la date limite fixée par l’appel à projets
• Transmission des pièces supplémentaires dans les cinq jours
• Fourniture du formulaire obligatoire de détermination de la taille de l’entreprise
• Justification de la transmission effective de la pièce requise
• Prise en compte des rubriques relatives aux entreprises liées ou partenaires
• Absence de substitution valable par une simple attestation d’effectifs

• Décision du 20 octobre 2021 et annexe 3-a
• Courrier de demande du formulaire du 7 juin 2022
• Attestation non datée relative aux cinq salariés
• Formulaire complété produit pendant l’instance
• Message générique de la plateforme du 8 juin 2022

Le demandeur ne bénéficie ni de l’aide sollicitée, ni d’une nouvelle instruction, ni de l’indemnisation demandée. FranceAgriMer conserve le bénéfice du rejet, sans obtenir toutefois de somme au titre des frais irrépétibles.

• Rejet définitif de la demande d’aide
• Absence d’injonction de réinstruction
• Absence de versement des 12 395,65 euros
• Échec de la preuve de transmission du formulaire
• Aucune somme accordée au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier toutes les pièces exigées par l’annexe 3-a
• Transmettre le formulaire complet dans le délai imparti
• Conserver l’accusé de réception détaillé de la plateforme
• Documenter la date et le contenu de chaque envoi
• Vérifier les rubriques sur les entreprises liées ou partenaires

À éviter

• Remplacer le formulaire par une simple attestation d’effectifs
• Produire la pièce obligatoire seulement pendant l’instance
• Assimiler un message générique à une validation du dossier
• Négliger le délai de cinq jours suivant une demande
• Confondre réception de précisions et complétude administrative

La complétude des demandes d’aide vitivinicole

La décision n° INTV-GPASV-2021-44 exigeait une demande complète au 11 février 2022 à 12 heures. Le service territorial pouvait demander des pièces supplémentaires, à transmettre sous cinq jours. À défaut de réception dans ce délai, la demande devait être rejetée, sauf garanties. Le formulaire de détermination de la taille de l’entreprise figurait expressément parmi les pièces obligatoires de l’annexe 3-a.

La preuve de la transmission des pièces obligatoires

La production du formulaire pendant l’instance ne prouve pas qu’il avait été joint au dossier dans le délai requis. Une attestation relative aux effectifs ne remplace pas le formulaire, qui comporte notamment des rubriques sur la structure capitalistique et les entreprises liées ou partenaires. Le message générique de la plateforme établissant seulement la réception de précisions ne suffit pas à démontrer la réception de cette pièce ni son caractère complet.

La substitution du motif d’incomplétude d’une demande

La décision initiale mentionnait une date limite erronée. FranceAgriMer a néanmoins demandé que le rejet puisse être fondé sur l’incomplétude du dossier. La cour retient ce motif, dès lors que le formulaire obligatoire n’était pas établi comme ayant été transmis dans les délais, et confirme le rejet des demandes d’annulation, d’injonction et d’indemnisation.

Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative