TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

29 septembre 2026

ROLE : N° RG 25/00124 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MRJF

AFFAIRE :

[F] [X]

C/

[R] [I]

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
SCP [A]
Me Frédéric DIMINO

N°2026
CH GENERALISTE A

DEMANDEURS

Monsieur [F] [X]
né le 03 Août 1940 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Madame [Y] [U] épouse [X]
née le 25 Février 1962 à [Localité 3] (13)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [R] [I]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Madame [W] [I]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Frédéric DIMINO, avocat au barreau de TOULON
substitué par Me Valentin SUDUCA, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 11 juin 2026, après dépôt par le conseil des défendeurs du dossier de plaidoirie et ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, avant dire droit,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [F] [X] et Madame [Y] [U] épouse [X] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 3].

Monsieur [R] [I] et Madame [W] [I] sont propriétaires de la parcelle voisine.

Selon courriers des 8 novembre et 6 décembre 2021, Monsieur [F] [X] a fait part à Madame [W] [I] de la difficulté posée par le pin situé en limite de propriété et lui a proposé de prendre en charge partiellement l’élagage de cet arbre.

Selon constat d’accord régularisé devant le conciliateur le 3 février 2023, Madame [W] [I] s’était engagée à élaguer les branches de ce pin situé en limite séparative de leurs propriétés.

L’élagage a été effectué le 1er mars 2023.

Selon courriers recommandés des 14 mars, 12 avril et 10 juin 2024, la MAIF, assurance de protection juridique des époux [X], a mis en demeure Madame [W] [I] d’avoir à procéder à l’élagage des branches projetant une ombre sur la piscine des époux [X].

Selon courriel du 14 juin 2024, Madame [W] [I] a indiqué à la MAIF qu’elle avait procédé à l’élagage conformément au procès-verbal d’accord précité.

Les époux [X] ont fait dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice le 8 juillet 2024 concernant le pin litigieux.

Selon courrier recommandé du 19 juillet 2024, la MAIF a mis en demeure Madame [W] [I] de faire cesser le trouble anormal de voisinage du à l’ombre de l’arbre sur la piscine de ses assurés.

Malgré l’échange de plusieurs courriers officiels, aucune issue amiable n’a été trouvée au litige.

Par exploit du 15 janvier 2025, Monsieur [F] [X] et Madame [Y] [U] épouse [X] ont assigné Monsieur [R] [I] et Madame [W] [I] devant la présente juridiction.

L’ordonnance du 27 avril 2026 a ordonné la clôture de la mise en état de la procédure avec effet différé au 4 juin 2026.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 11 juin 2026.

Dans leur assignation, à laquelle il est expressément référé pour l’exposé exhaustif des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [F] [X] et Madame [Y] [U] épouse [X] demandent au tribunal, au visa des articles 671, 672 et 673 du code civil, de:
– condamner Madame [W] [I] et Monsieur [R] [I] à procéder à l’abattage de l’arbre litigieux de sorte qu’il ne prive plus d’ensoleillement leur piscine sur leur propriété en limite séparative et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard huit jours après la signification de la décision à intervenir,
– condamner Madame [W] [I] et Monsieur [R] [I] à leur verser la somme de:
* 5 000 euros de dommages et intérêts pour la résistance abusive opposée, somme portant intérêt au taux légal avec anatocisme à compter du 14.03.2024,
* 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
– ordonner l’exécution provisoire.

Dans leurs dernières écritures régulièrement notifiées par voie électronique, Madame [W] [I] et Monsieur [R] [I] demandent au tribunal de:
– juger qu’il n’existe aucun trouble anormal de voisinage découlant de la présence du pin, objet du litige,
– en conséquence débouter les époux [X] de l’ensemble de leurs prétentions,
– condamner les époux [X] à leur verser la somme de 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
– écarter l’exécution provisoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

Par courier du 21 juillet 2026, le conseil des époux [X] a sollicité la réouverture des débats au motif qu’elle n’avait pas été destinataire de l’ordonnance de clôture et de l’avis de fixation à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état soit après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Les époux [P] sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture.

Il résulte de l’examen du dossier que les requérants n’ont effectivement pas été destinataires de l’ordonnance de clôture datée du 27 avril 2026 et de l’avis de fixation du dossier à l’audience de plaidoirie du 11 juin 2026.

En conséquence, il sera fait droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,
STATUANT publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la révocation de l=ordonnance de clôture du 27 avril 2026;

ORDONNE la clôture de l’instruction avec effet différé au 3 décembre 2026;

DIT qu’en conséquence aucune conclusion nouvelle ne pourra être déposée après cette date, ni aucune pièce nouvelle produite aux débats sous réserve des dispositions de l’article 802 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile;

RENVOIE l’affaire pour plaidoiries à l’audience du 10 décembre 2026, 9h, en formation juge unique.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE, LE 29 SEPTEMBRE 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT