ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026

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A l’audience publique des référés tenue le 27 août 2026 par Madame Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Amiens en date du 10 décembre 2025,

Assistée de Madame Elise Dheilly, greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00012 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JS5N du rôle général.

ENTRE :

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté et plaidant par Me Eric Kramer de la SCP Fabignon, Lardon-Galeote, Even, Kramer, Rebource, avocat au barreau de Senlis, vestiaire : 160

Assignant en référé suivant exploits en date du 28 janvier 2026, d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Senlis, décision attaquée en date du 1er décembre 2015

ET :

S.A.R.L. I.L.I.A.C. [Adresse 2]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Carl Wallart de la SELARL Gaubour Wallart Ruellan, avocat au barreau d’Amiens, substitué et plaidant par Me Isabelle Ruellan, avocat au barreau d’Amiens

Monsieur [Z] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non-comparant

Monsieur [C] [X]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non-comparant

DEFENDEURS au référé.

Mme la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

– en son assignation et sa plaidoirie : Me [G] [S],

– en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Isabelle Ruellan.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au greffe.

Par jugement réputé contradictoire en date du 1er décembre 2015, le tribunal judiciaire de Senlis a notamment:

– condamné M. [Z] [R] et M. [Z] [B] à payer à la société Iliac la somme de 60.216,97 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 45.089,96 euros à compter du 7 mars 2015 et sur la somme de 7288,16 euros à compter du 23 juillet 2013 à l’égard de M. [Z] [R] et du 30 juillet 2013 à l’égard de M. [Z] [B] ;

– dit que s’imputeront sur cette somme celles qui auront été versées en principal, intérêts et accessoires en exécution de l’ordonnance de référé en date du 11 octobre 2011 ;

– débouté la société Iliac de ses demandes formées à l’encontre de M. [C] [X] ;

– condamné in solidum M. [Z] [R] et M. [Z] [B] à payer à la société Iliac la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Iliac à payer à M. [C] [X] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– condamné in solidum M. [Z] [R] et M. [Z] [B] aux entiers dépens avec recouvrement direct par la SCP Drye de Bailliencourt de ceux qu’elle a avancés en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, M. [Z] [B] a fait assigner la société Iliac (Sarl), M. [Z] [R] et M. [C] [X] devant le premier président aux fins d’être autorisé à former appel du jugement en date du 1er décembre 2015.

Par conclusions transmises le 11 mars 2026 et actualisées le 27 mai 2026, la société Iliac fait valoir que l’absence de faute, condition posée par l’article 540 du code de procédure civile pour qu’il soit fait droit à la demande de M. [Z] [B], fait défaut, la signification du jugement du 1er décembre 2015 ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 15 février 2016 aux termes duquel l’huissier relate que l’intéressé, contacté téléphoniquement, a refusé de lui donner sa nouvelle adresse.

La société Iliac demande donc de :

– débouter M. [Z] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner M. [Z] [B] à payer à la société Iliac la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [Z] [B] aux entiers dépens de la présente instance.

Par conclusions en réponse, M. [Z] [J] fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée à son endroit dés lors que l’assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance de Senlis n’est pas produite, laquelle aurait été délivrée à une adresse qu’il n’occupait plus depuis 2012, le jugement du 1er décembre 2015 ayant été signifié dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile de telle sorte qu’il n’a pas eu connaissance de la procédure avant la délivrance, le 28 novembre 2025, d’un commandement de payer aux fins de saisie vente signifié à son adresse actuelle.

Il conteste les allégations de la société Iliac qui se prévaut du fait qu’il aurait refusé de donner sa nouvelle adresse à l’huissier chargé de la signification du jugement et demande qu’il soit fait droit intégralement à son exploit introductif d’instance et conclut au débouté de la société Iliac de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

A l’audience les parties, qui ont déposé leurs dossiers, se sont expressément référées à leurs précédentes écritures auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens de fait et de droit qu’elles invoquent au soutien de leurs demandes.

SUR CE

Il résulte de l’article 540 du code de procédure civile que si le jugement a été rendu par défaut ou s’il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration du délai d’appel si le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.

En l’espèce, M. [Z] [B] fait valoir qu’il n’a pas reçu l’assignation à comparaître délivrée les 23 et 30 juillet 2013 à la requête de la société Iliac et qu’il n’a eu connaissance du jugement réputé contradictoire en date du 1er décembre 2015, signifié le 15 février 2016 suivant procès-verbal de recherches infructueuses, que par la signification, par remise à domicile, à un tiers présent, d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 28 novembre 2025.

La recevabilité de la demande de M. [Z] [B] n’est pas contestée au regard des dispositions de l’article 540 du code de procédure civile qui prévoit que la demande est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Au fond, la société Iliac fait valoir que l’assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance de Senlis a été délivrée à étude, après vérification du domicile de M. [Z] [B] [Adresse 6] à Creil (60100) où il résidait jusqu’en 2012, ainsi qu’il le reconnaît lui-même aux termes de son assignation.

Sur ce point, il convient de relever que l’acte de signification de l’assignation en date du 30 juillet 2013 indique que M. [Z] [Q] en est le destinataire, et non M. [Z] [B], dont l’adresse a été confirmée par un voisin.

Cette erreur sur l’identité du destinataire de l’assignation ne peut à elle seule justifier de faire droit à la demande de relevé de forclusion, la société Iliac soutenant que M. [Z] [B] admet avoir résidé à l’adresse figurant au procès-verbal de recherches infructueuses établi le 15 février 2016 par l’huissier chargé de la signification du jugement et que ce dernier indique:

’ Nous nous sommes présentés à la dernière adresse connue (…) et nous avons pu constater qu’à ce jour, Monsieur [W] [E] [Z] n’est visiblement pas ou plus domicilé à cette adresse où il s’agit d’une Zone d’activité en cours de destruction, il ne reste que quelques sociétés sur place. Le nom de Monsieur [W] [E] [Z] ne figure pas sur les boîtes aux lettres ni sur le tableau des sociétés domiciliées sur ce site. Les voisins ne connaissent pas Monsieur [W] [E] [Z]. Les organismes (CAF, URSSAF, CPAM) que nous avons pu contacter ne disposent d’aucun renseignement nous permettant de localiser le destinataire. Le nom du destinataire ne figure pas sur le site internet www.pagesblaches.fr dans le département de l’Oise, ni la région de Picardie. De même, la recherche nationale par les nom et prénom du destinataire est également infructueuse. Nous avons pu toutefois trouver sur l’annuaire des particuliers un numéro de portable figurant à l’ancienne adresse de Monsieur [W] [E] [Z] [Adresse 7] à [Localité 5] où nous avions précédemment dressé un procès-verbal de recherches infructueuses. Nous avons alors tenté de joindre Monsieur [W] [E] [Z] au 06.34.02.58.35 qui nous a déclaré ne pas être concerné par cette affaire et a refusé de nous communiquer sa nouvelle adresse. J’ai intérrogé mon mandant, la SCP DRYE- DE BAILLANCOURT & ASSOCIES représentant la société Iliac qui n’a pas connaissance d’une éventuelle autre adresse où contacter le destinataire.’

Si M. [Z] [B] conteste avoir été destinataire d’un appel de l’huissier chargé de la signification et avoir refusé de communiquer sa nouvelle adresse, il n’en demeure pas moins qu’il n’a pas informé le bailleur de ses changements d’adresse postérieurs à l’engagement qu’il a pris en qualité de preneur des locaux loués par la société Iliac et en qualité de caution de M. [Z] [R], actes aux termes desquels il se déclarait domicilé [Adresse 8] à [Localité 6]

Si la bonne foi doit être présumée, il n’en demeure pas moins que M. [Z] [B] a normalement informé le bailleur de sa nouvelle domiciliation au [Adresse 6] à [Localité 7] où il déclare qu’il résidait jusqu’en 2012 de telle sorte qu’il ne peut prétendre avoir ignoré l’intérêt pour lui de déclarer tout changement d’adresse auprès du bailleur.

Ainsi, la société Iliac est bien fondée à opposer la faute de M. [Z] [B] l’empêchant de prétendre à être relevé de la forclusion résultant de l’expiration du délai pour former appel du jugement du tribunal de grande instance de Senlis en date du 1er décembre 2015, ce dernier étant débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société Iliac la totalité des sommes qu’elle a dû exposer non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [Z] [B] à payer à la société Iliac la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Z] [B] qui succombe sera condamné aux dépens de la présente instance en référé.

Par ces motifs,

Déboutons M. [Z] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamnons M. [Z] [B] à payer à la société Iliac la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [Z] [J] aux dépens.

A l’audience du 24 septembre 2026, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Mantion, Présidente et Madame Vanhuse, greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,