TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00410 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IJO4

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01035

Société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT

C/

[C] [W]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me BORDIEC

Copie conforme

– Me QUILICHINI

– Mme [W]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 30 Juin 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 412 653 180
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’ANGERS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ET :

DÉFENDEUR

Madame [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 avril 2023, Mme [C] [W] a souscrit auprès de la TOYOTA FRANCE FINANCEMENT un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhiculeTOYOTA YARIS d’une valeur de 24 500 euros. Le contrat prévoyait le paiement d’un premier loyer de 3600.01 euros puis 49 loyers de 262.57euros (assurance comprise) et un prix d’achat à l’issue de 14 700 euros.

Des loyers étant restés impayés, le loueur a mis Mme [C] [W] en demeure de régulariser la situation par courrier recommandé du 4 septembre 2024.

Le véhicule a été restitué amiablement le 6 février 2025 et revendu au prix de 18 400 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, la TOYOTA FRANCE FINANCEMENT a fait assigner Mme [C] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] pour le voir condamner àlui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :

– 8723.61 euros outre les intérêts légal à compter del amise en demeure du 8 juillet 2025,
– 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 30 septembre à laquelle l’affaire a été retenue, la TOYOTA FRANCE FINANCEMENT a maintenu l’ensemble de ses demandes formulées dans l’exploit introductif d’instance, les estimant fondée en application du contrat souscrit.

Le juge a soulevé d’office une éventuelle déchéance du droit aux intérêts tiré d’une éventuelle forclusion, de la production de la FIPEN et du FICP.

Mme [C] [W] n’a pas contesté la dette. Elle indique être assistante de gestion et percevoir un salaire mensuel de 1200 euros. Elle a un enfant à charge et sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 à 150 euros par mois.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 pour y être rendue la présente décision.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la demande en paiement

Sur l’existence d’une cause de déchéance du droit aux intérêts

L’article R 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. De plus, en application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

L’article L. 312-12 du code de la consommation dispose que “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.”

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation d’information et qu’il a donc remis la FIPEN telle que prévue par l’article sus-visé à l’emprunteur. Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48. En conséquence, un telle clause constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.

En l’espèce, la TOYOTA FRANCE FINANCEMENT produit une fiche correspondant au contrat, laquelle n’est ni émargée ni signée de l’emprunteur, outre une fiche dans laquelle l’empunteur atteste avoir pris connaissance des documents d’informations précontractuelle, sans détailler ces documents. De plus, le chemin de preuve fourni ne mentionne pas la signature de ce document.

Ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal majoré.

Sur la conséquence de la déchéance du droit aux intérêts

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires ( frais de toute nature et primes d’assurances).

En matière de location avec option d’achat, la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule (24 500 euros) diminué des versements effectués selon l’historique de compte du 25 juin 2025 (5175.43 euros) et du prix de revente (18 400 euros).

En conséquence, Mme [C] [W] sera condamnée à verser à la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme de 924.57 euros.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il ressort des déclarations de Mme [C] [W], qu’elle travaille en CDI pour un salaire de 1200 euros par mois avec un enfant à charge.

Le créancier s’en rapporte sur la question des délais de paiement.
L’octroi de délais de paiement ne se justifie que si le débiteur est en mesure de rembourser la dette sur la durée maximale prévue par la loi. En l’espèce, Mme [C] [W] ne produit aucune pièce relative à sa situation professionnelle ou patrimoniale,et n’a effectué aucun versement récent pour apurer sa dette.

En conséquence, il y a lieu de rejeter sa demande en délai de paiement et de l’inviter à prendre contact avec le créancier pour organiser les modalités de paiement.

Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux jugements prononcés à l’issue d’instances introduites à compter du 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Mme [C] [W], succombant, sera condamnée aux entiers dépens., outre à verser à la société TOYOTA FRANCE FINACMEENT la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels ainsi qu’autaux légal majoré ;

CONDAMNE Mme [C] [W] à verser à la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme de 924.57 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2025 ;

DÉBOUTE Mme [C] [W] de sa demande en délais de paiement ;

CONDAMNE Mme [C] [W] à verser à la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [C] [W] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier Le Président