TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00797 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IMT4

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01043

S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE

C/

[Z] [I] épouse [L]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me HASCOET

Copie conforme

– Me RIHET

– Mme [I] épouse [L]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 30 Juin 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 488 862 277
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Christophe RIHET, avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Madame [Z] [I] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat du 28 novembre 2023, Mme [Z] [I] épouse [L] a ouvert auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire un compte courant.

Par acte du 20 mai 2025, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire a cédé sa créance à la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE.

Par exploit de commissaire de justice du 5 juin 2026, SAS CABOT FINANCIAL FRANCE a fait assigner Mme [Z] [I] épouse [L] devant le juge des contentions de la protection d’[Localité 1] aux fins de :
la condamner à payer la somme de 3515.17euros au titre du compte courant ouvert le 28 novembre 2023 avec intérêts au taux légal l’an à compter de la mise en demeure du 4 février 2025 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation, outre la capitalisation des intérêts,la condamner aux dépens, outre à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 30 juin 2026, le tribunal a soulevé d’office, dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation) et l’absence d’émission d’une offre de prêt au delà de trois mois de découvert ( L 312-4-5° du code de la consommation).

La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l’acte introductif d’instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées.

Bien que convoquée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [Z] [I] épouse n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Aux termes de l’article L.312-4-5° au contrario du code de la consommation, les opérations de crédit comportant un délai de remboursement dépassant trois mois sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation.
L’article L.312-93 du même code dispose que lorsque le dépassement se prolonge au delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L.311-2 dans les conditions régies par le présent chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation.

Ainsi, l’ensemble des dispositions relatives aux crédits à la consommation sont applicables lorsque le dépassement est d’une durée supérieure à trois mois, l’article L.311-45 du code de la consommation ne pouvant recevoir application en cette hypothèse sauf à contourner le régime de protection du consommateur applicable aux crédits d’une durée supérieure à trois mois.

En l’espèce, l’historique du compte fait apparaître que le dépassement a débuté le 6 décembre 2024 et s’est prolongé de façon continue au delà de trois mois. La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, notamment l’établissement d’un contrat de crédit conforme aux dispositions de l’article L312-28.
En application de l’article L.341-4 du code de la consommation, la déchéance intégrale du droit aux intérêts doit donc être prononcée et La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

En effet, la déchéance du droit aux intérêts s’applique tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal majoré, cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle).

Ainsi, il convient de déduire du montant réclamée par le demandeur, les montants versés au titre des intérêts contractuels et des indemnités de découvert déjà versées par le défendeur, selon l’historique de compte fourni par La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, soit 892.81 euros.

La somme restant due est de 2622.36 euros ( 3515.17 – 892.81 ).

Dès lors, Mme [Z] [I] épouse [L] sera condamnée à payer à la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 2622.36 euros.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [Z] [I] épouse [L], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Mme [Z] [I] épouse [L] , tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 400 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal majoré de La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE ;

CONDAMNE Mme [Z] [I] épouse [L] à payer à la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE la somme 2622.36 euros (deux mille six cent vingt deux euros et trente six centimes), au titre du découvert en compte, avec intérêt au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 4 février 2025 ;

CONDAMNE Mme [Z] [I] épouse [L] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [Z] [I] épouse [L] à payer à la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Président