Annulation d’un rejet par ordonnance pour examen insuffisant des moyens contestant le dessaisissement d’armes

L’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative autorise le rejet par ordonnance des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés, irrecevables, inopérants ou dépourvus de précisions suffisantes. Cette procédure ne peut toutefois être utilisée lorsque le requérant invoque précisément l’insuffisance ou l’inexactitude des éléments ayant fondé la mesure administrative et produit une pièce à l’appui de ses allégations.

Sur le fond, l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure permet au représentant de l’État d’ordonner le dessaisissement d’armes, de munitions et de leurs éléments pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes. L’article L. 312-3-1 vise également les comportements laissant craindre une utilisation dangereuse. La contestation du caractère dangereux du comportement et de la proportionnalité de la mesure constitue un moyen opérant.

La cour annule l’ordonnance, estimant que plusieurs moyens comportaient des précisions suffisantes ou reposaient sur des faits susceptibles de les soutenir. Elle renvoie l’affaire au tribunal administratif afin qu’il statue à nouveau. La demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

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La cour a annulé l’ordonnance qui avait rejeté la demande du détenteur d’armes en considérant ses moyens inopérants ou insuffisamment précisés. Elle a estimé que les contestations portant sur les écrits de la présidente du centre de tir, la pièce disciplinaire produite et la prise en compte des observations contradictoires devaient être examinées par le tribunal administratif.

Un détenteur d’armes a demandé l’annulation d’un arrêté préfectoral lui ordonnant de se dessaisir de ses armes, munitions et éléments, ainsi que le rétablissement de son autorisation d’acquisition et sa désinscription du fichier des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande par ordonnance, en considérant que ses moyens étaient inopérants, insuffisamment précisés ou appuyés sur des faits impropres à les soutenir. En appel, le requérant a soutenu que l’administration s’était fondée sur les écrits de la présidente de son centre de tir, contestés par une pièce issue de la commission de discipline de la Fédération Française de Tir, et qu’elle n’avait pas pris en compte ses observations contradictoires.

La cour administrative d’appel annule l’ordonnance et renvoie l’affaire au tribunal administratif. Elle rejette la demande de frais présentée contre l’État.

• Identifier précisément les éléments ayant fondé la mesure administrative
• Produire une pièce susceptible de contredire ces éléments
• Présenter des observations relatives aux faits déterminants
• Contester la dangerosité du comportement au regard de la mesure
• Invoquer le caractère disproportionné du dessaisissement
• Vérifier que les moyens permettent d’apprécier leur bien-fondé

• Écrits de la présidente du centre de tir
• Pièce produite par le détenteur à l’appui de sa contestation
• Constatations de la commission de discipline de la Fédération Française de Tir
• Observations présentées dans le cadre de la procédure contradictoire

Le détenteur obtient l’annulation de l’ordonnance de rejet, mais pas encore l’annulation de la mesure de dessaisissement. Le préfet devra défendre la légalité de l’arrêté devant le tribunal administratif, qui devra examiner les moyens au fond.

• Réexamen de la légalité de l’arrêté de dessaisissement
• Débat contradictoire sur la dangerosité du comportement
• Examen de la pièce contestant les écrits du centre de tir
• Appréciation de la proportionnalité de la mesure
• Absence d’allocation des frais demandés au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément les motifs de l’arrêté
• Produire les pièces contredisant les éléments administratifs
• Documenter les observations présentées contradictoirement
• Contester distinctement la dangerosité alléguée
• Motiver le grief de disproportion de la mesure

À éviter

• Présenter des moyens sans faits précis
• Se limiter à contester abstraitement l’arrêté
• Omettre les pièces étayant les contestations
• Confondre irrégularité procédurale et contestation au fond
• Demander l’annulation sans examiner le cadre légal applicable

Le rejet par ordonnance des requêtes insuffisamment motivées

L’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative permet un rejet par ordonnance lorsque les moyens sont manifestement infondés, irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Cette procédure ne pouvait être appliquée ici, car plusieurs moyens étaient suffisamment précis ou appuyés sur des faits susceptibles de les soutenir.

La suffisance des moyens contestant les éléments de fondement

Le détenteur contestait les écrits sur lesquels l’autorité administrative s’était exclusivement fondée et produisait une pièce qu’il estimait probante, en invoquant les constatations de la commission de discipline. Il soutenait également que ses observations contradictoires, relatives aux fautes des directeurs de tir, avaient été ignorées. Ces arguments permettaient d’apprécier le bien-fondé de la contestation.

Le caractère opérant du moyen tiré de la disproportion

Le dessaisissement pouvait être contesté au regard des articles L. 312-11 et L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure. Le moyen tiré de l’absence de comportement dangereux et du caractère disproportionné de la mesure n’était donc pas inopérant. L’ordonnance a été annulée et l’affaire renvoyée pour examen au fond.

Article R. 222-1 du Code de justice administrative, Article L. 312-11 du Code de la sécurité intérieure, Article L. 312-3-1 du Code de la sécurité intérieure, Article R. 222-26 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative