TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 23/00627 – N° Portalis DBZZ-W-B7H-EO4P

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de :
Président : Monsieur JOUANNY, Vice-Président,
Assesseur : Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente,
Assesseur : Monsieur MEHRENBERGER, Juge.

DÉBATS à l’audience publique du tribunal judiciaire d’Arras, tenue le 1er Juillet 2026
Greffier : Madame MEURISSE

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, après prorogation du délibéré initialement prévu le 23 Septembre 2026, par Monsieur JOUANNY, Vice-Président, assisté de Madame BORDE, Greffière, lesquels ont signé la minute du jugement.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Madame [N] [F]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alicia GALET, avocat au barreau de BETHUNE

À

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, es qualité d’assureur de la société AJECO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon un premier devis du 4 décembre 2018, un second devis du 23 janvier 2019 et une facture du 25 juillet 2019, Mme [N] [F] a confié à la SARL Ajeco des travaux d’aménagements extérieurs de son habitation sise [Adresse 3] à [Localité 2], consistant en la réalisation d’un accès en pavés et pose de pierres bleues.

D’autres travaux d’aménagements extérieurs consistant en la pose d’une clôture rigide ont été commandés, selon un devis du 15 avril 2019 et une facture du 25 juillet 2019.

Se plaignant de divers désordres à la suite de ces travaux, un procès-verbal de constat a été dressé le 14 février 2020 par un commissaire de justice à la demande de Mme [N] [F].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 mai 2020, Mme [N] [F] a mis en demeure la SARL Ajeco de procéder aux travaux de réfection nécessaires.

Par ordonnance du 11 février 2021, le président du tribunal judiciaire d’Arras, saisi en référé, a fait droit à la demande de Mme [N] [F] et ordonné une mesure d’expertise judiciaire, confiée à M. [C] [E].

Par jugement du tribunal de commerce d’Arras du 22 janvier 2021, publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales, la SARL Ajeco été placée en redressement judiciaire, Maître [L] [Y] a été désigné en tant que mandataire judiciaire et Maître [B] [U] en tant qu’administrateur judiciaire de cette société.

Par courrier du 12 mars 2021, Mme [N] [F] a déclaré sa créance au passif de la SARL Ajeco pour un montant en principal de 57 490,10 euros, au titre des factures émises le 25 juillet 2019 et des frais d’expertise judiciaire.

Par jugement de conversion en liquidation judiciaire du 9 juillet 2021 publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales, le tribunal de commerce d’Arras a placé la SARL Ajeco en liquidation judiciaire et désigné Maître [L] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

L’expert judiciaire, M. [C] [E], a déposé son rapport définitif le 10 juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice signifié le 5 avril 2023, Mme [N] [F] a fait assigner la SA Axa France Iard en sa qualité d’assureur de la SARL Ajeco devant le tribunal judiciaire d’Arras, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1792 du code civil, aux fins de la voir condamner à lui verser les sommes de 49 595,27 euros au titre de son préjudice matériel, 5 000 euros au titre de son préjudice moral, 2 000 euros au titre de la résistance abusive et 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.

* * *

Dans ses dernières conclusions avant clôture, notifiées par voie électronique le 20 août 2025, Mme [N] [F] demande au tribunal de :
– la juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
– débouter la SA Axa France Iard de l’ensemble de ses prétentions,
– juger que la réception tacite est intervenue le 31 août 2019,
– à défaut, prononcer la réception judiciaire des travaux au 31 août 2019,
– condamner la SA Axa France Iard au paiement de la somme de 50 658,95 € au titre du préjudice matériel subi, selon moyennes des devis actualisés à février 2024, ou à défaut 41 021,75 € selon chiffrage de l’expert,
– condamner la SA Axa France Iard au paiement de la somme de 3 573 € au titre du coût de l’expertise judiciaire taxée par l’expert,
– condamner la SA Axa France Iard au paiement des frais de justice occasionnés en référé, à savoir les frais d’huissier fixés à 73,81 €, ainsi que les honoraires de représentation à hauteur de 2 350,51 €,
– condamner la SA Axa France Iard au paiement de la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral subi,
– assortir ces condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la demande amiable officielle du 30 septembre 2022, ou à défaut de l’assignation, avec capitalisation au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2023,
– condamner la SA Axa France Iard au paiement de la somme de 5 000 € au titre de la résistance abusive,
– condamner la SA Axa France Iard au paiement de la somme de 2 580,85 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SA Axa France Iard aux entiers frais et dépens de la présente instance,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses demandes, Mme [N] [F] invoque la garantie décennale au titre des désordres relevés par l’expert rendant l’ouvrage impropre à sa destination, ainsi que la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL Ajeco au titre des désordres esthétiques.

Elle souligne que la jurisprudence constante considère que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle affirme que les travaux réalisés par la SARL Ajeco ont été achevés à la fin du mois d’août 2019 et qu’elle a réglé la totalité des factures.

Elle estime que les travaux réalisés par la SARL Ajeco ont été réceptionnés tacitement le 31 août 2019. A défaut et subsidiairement, elle sollicite le prononcé de la réception judiciaire au 31 août 2019, les travaux ayant été achevés à cette date.

Elle indique que les malfaçons invoquées dans le cadre de la présente instance n’ont aucun lien avec les quatre réserves émises lors de la réception. Elle souligne que ces réserves, émises d’abord par téléphone puis formalisées dans un courriel du 5 décembre 2019, ne fonde aucune demande indemnitaire au titre de la garantie décennale dans le cadre du présent litige.

Elle soutient que les désordres de nature décennale sont apparus postérieurement à la réception, lors des premières pluies à l’automne 2019, ces désordres consistant en des flaches et zones de rétention d’eau à divers endroits de l’ouvrage. Elle affirme que ces désordres n’étaient pas visibles par un maître d’ouvrage profane au jour de la réception.

Elle rappelle, qu’en tout état de cause, la jurisprudence constante considère, dans le cas où le désordre est apparent, que c’est la manifestation des malfaçons et la gravité de leurs causes et de leurs conséquences qui doivent pouvoir être considérées comme visibles à la réception.

Elle fait valoir que de nombreux désordres ont été relevés par l’expert, à savoir la présence de flaches en différents endroits sur le pavage extérieur arrière et sur la terrasse en pierre bleue, un désaffleurement au niveau de la terrasse en pierre bleue, un pincement de la descente d’eau pluviale et l’absence de coude PVC sur le pavage côté arrière, et que ceux-ci rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Elle estime que ces désordres de nature décennale ouvrent droit à indemnisation au titre de la garantie décennale par la SA Axa France Iard.

S’agissant des flaches sur le pavage et la terrasse en pierre bleue, elle souligne qu’ils matérialisent des creux verticaux résultant d’une absence de remblais suffisants lors de la pose, ce qui crée des désaffleurements très importants. Elle affirme que ces désordres sont distincts du défaut d’alignement des pavés, qui constitue un désordre purement esthétique.

Elle invoque la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL Ajeco au titre du désordre relatif à la différence de couleur des pavés périphériques. Elle soutient que ce désordre n’était pas visible lors de la réception et n’a été constaté que postérieurement par le commissaire de justice. Elle estime que la faute contractuelle de la SARL Ajeco est caractérisée. Elle estime que la SA Axa France Iard doit garantir la SARL Ajeco au titre de sa responsabilité contractuelle de droit commun en application de la police d’assurance.

Elle sollicite l’indemnisation de son préjudice matériel au titre des travaux de reprise. Elle s’estime contrainte d’actualiser le chiffrage de l’expert compte tenu de l’augmentation du coût des matériaux durant ces dernières années. Elle indique avoir réalisé deux devis au titre de la réfection du pavage et des pierres bleues, dont les montants oscillent entre 42 757,20 euros et 58 340,70 euros TTC, soit une moyenne de 50 548,95 euros TTC. Elle ajoute à ce chiffrage le remplacement de l’élément de la descente d’eau pluviale abîmé lors des travaux litigieux pour un montant de 110 euros TTC.

Elle estime, que doit également s’ajouter l’indemnisation des frais engendrés par l’instance en référé, à savoir le coût de l’expertise judiciaire taxée à 3 573 euros TTC, les frais de justice fixés à 73,81 euros ainsi que les honoraires de représentation pour un montant de 833,80 euros et de 1 516,71 euros.

Elle allègue avoir subi un préjudice moral en raison de l’attitude déloyale de la SARL Ajeco dans l’exécution de ses obligations, qu’elle évalue à la somme de 8 000 euros. Elle soutient que les préjudices immatériels entrent dans le champ de garantie de la SA Axa France Iard.

Elle soutient que la SA Axa France Iard a fait preuve de résistance abusive quant au paiement des travaux de réfection. Elle s’estime donc fondée à solliciter sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 à ce titre.

Enfin, elle estime qu’il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge les frais qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits. Elle précise que ces frais englobent les honoraires versés à son conseil, outre les divers frais exposés pour assurer sa défense dans le cadre d’une procédure judiciaire durant depuis plusieurs années.

En réponse aux conclusions adverses, elle oppose que les travaux réalisés par la SARL Ajeco ne se sont pas limités à la pose de pavage et de pierres bleues. Elle souligne que le support sur lequel est posé le pavage est constitué d’un terrassement, d’un géotextile et d’un grave ciment sur 20 centimètres réalisés par la SARL Ajeco. Elle ajoute que les travaux de reprise préconisés à ce titre par l’expert impliquent la reprise totale de l’ouvrage, y compris la chape ciment. Elle souligne que préalablement à la pose des pierres bleues, il a été procédé à la démolition des marches existantes, à la réalisation d’un coffrage, d’un ferraillage et du coulage de nouvelles marches. Elle estime que les travaux litigieux réalisés par la SARL Ajeco impliquent un ancrage au sol et une immobilisation, de sorte qu’ils constituent bien un ouvrage.

* * *

Dans ses dernières conclusions avant clôture, notifiées par voie électronique le 1er avril 2025, la SA Axa France Iard demande au tribunal de :
– à titre principal, constater que les travaux n’ont pas été réceptionnés,
– en conséquence, débouter Mme [F] de ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 1792 du code civil,
– constater que les préjudices invoqués par Mme [F] n’entrent pas dans le champ des garanties de dommages en cours de chantier souscrites par la SARL Ajeco,
– débouter Mme [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– condamner Mme [F] au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens,
– à titre subsidiaire, si l’existence d’une réception tacite sans réserve devait être retenue, à la date du 31 août 2019, constater que l’ensemble des désordres et malfaçons dénoncées étaient parfaitement apparents et/ou connus à la date de cette réception et ont été purgés par l’absence de réserve,
– en conséquence, débouter Mme [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– condamner Mme [F] au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens,
– à titre plus subsidiaire, si l’existence d’une réception tacite avec réserves devait être retenue, à la date du 31 août 2019, constater que l’ensemble des désordres et malfaçons dénoncées étaient parfaitement apparents et/ou connus à la date de cette réception et relèvent de réserves à réception ou bien ont été purgés par l’absence de réserve,
– en conséquence, débouter Mme [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions au titre de la responsabilité décennale de la SARL Ajeco,
– condamner Mme [F] au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens,
– à titre encore plus subsidiaire, si les désordres et malfaçons devaient être considérés comme non apparents à la réception, constater qu’ils affectent des éléments d’équipement adjoints à l’existant et ne peuvent à ce titre relever que de la responsabilité contractuelle de droit commun,
– constater l’absence de garantie mobilisable au titre des préjudices susceptibles de relever de la responsabilité contractuelle de la SARL Ajeco,
– en conséquence, débouter Mme [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– condamner Mme [F] au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens,
– à titre infiniment subsidiaire, fixer l’indemnisation des préjudices de Mme [F] susceptibles de relever de la garantie responsabilité décennale à 34 518 euros et débouter Mme [F] de ses demandes plus amples ou contraire,
– débouter Mme [F] de ses demandes au titre du préjudice de jouissance, de la résistance abusive ainsi que de ses demandes de réparation du préjudice matériel subi au titre des frais d’expertise et de justice,
– écarter l’exécution provisoire de droit,
– condamner Mme [F] au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

La SA Axa France Iard conteste, à titre principal, la réception des travaux réalisés par la SARL Ajeco et estime que ces garanties ne sont pas mobilisables. Elle affirme que Mme [N] [F] a expressément indiqué que le chantier n’était pas achevé à la date de l’émission des factures et que les travaux se sont poursuivis postérieurement en son absence.

Elle estime que le paiement des factures ne saurait valoir acceptation des travaux réalisés. Elle considère qu’il n’y a pas de volonté non équivoque des maîtres d’ouvrage à recevoir l’ouvrage, dès lors qu’ils émettent des contestations constantes sur la qualité des travaux réalisés et sollicitent une mesure d’expertise judiciaire à ce titre. Elle soutient que, dès son retour, Mme [N] [F] a émis des réclamations quant aux travaux réalisés en raison de l’existence de malfaçons et non-finitions. Elle fait valoir que la demanderesse a dès lors manifesté sa volonté de ne pas recevoir les travaux réalisés par la SARL Ajeco.

Elle ajoute que l’expert judiciaire a indiqué expressément que les travaux n’ont pas été réceptionnés par Mme [N] [F] et a rappelé qu’une nouvelle intervention de la SARL Ajeco avait été convenue entre les parties, compte tenu des malfaçons invoquées.

Elle estime que la preuve d’une réception tacite des travaux n’est pas établie.

A titre subsidiaire, elle conteste le caractère caché des désordres et malfaçons dénoncés. Elle estime que les désordres invoqués étaient apparents au jour de la réception et n’ont pas été réservés par Mme [N] [F]. Elle rappelle que les désordres et malfaçons apparents, qui ne font pas l’objet de réserves à réception, sont purgés par la réception sans réserve et ne peuvent plus faire l’objet d’un recours sur le fondement de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle.

Elle relève que les flaches sur le pavage n’ont pas été constatés visuellement lors des opérations d’expertise. Elle estime en outre, qu’à supposer qu’ils existent, ces flaches ne seraient que la conséquence d’un défaut d’alignement du pavage, désordre qui était apparent lors de la prise de possession de l’ouvrage.

Elle affirme que Mme [N] [F] ne justifie ni de l’ampleur ni de la gravité des désordres qu’elle n’aurait pas été en mesure d’apprécier au jour de la réception.

Elle souligne que l’expert se contente d’indiquer que le problème de désaffleurement de la terrasse en pierre bleue compromet la propriété à destination, sans plus de précisions. Elle relève que l’expert judiciaire n’a procédé à aucune investigation technique en dehors de ses constats visuels.

Elle ajoute que, s’agissant du pincement de la descente d’eau pluviale, l’expert n’a constaté aucun désordre résultant de ce pincement et n’a retenu aucune impropriété à destination de l’ouvrage existant ni aucune atteinte à la solidité. Elle fait valoir que la descente d’eau pluviale ne constitue pas un ouvrage et n’a pas été installée par la SARL Ajeco dans le cadre des travaux litigieux. Elle relève, en outre, que le coude PVC de la seconde descente d’eau pluviale constitue un élément préexistant aux travaux litigieux. Elle soutient que des éventuels dommages à l’existant ne peuvent pas relever de la garantie décennale, qui ne s’attache qu’aux désordres affectant l’ouvrage nouvellement réalisé.

Elle affirme que les travaux de pavage et de pose de carrelage en pierre bleue ne peuvent être considérés comme constituant eux-mêmes un ouvrage, en ce qu’ils ne comportent aucun travaux de sous-œuvre et peuvent donc être enlevés sans démolition de l’existant. Elle estime que les travaux réalisés par la SARL Ajeco ne constituent que des éléments d’équipement adjoints à l’ouvrage existant et ne sont pas susceptibles de relever de la garantie décennale. Elle conclut au rejet des demandes formées par Mme [N] [F] au titre de la garantie décennale de la SARL Ajeco.

Elle rappelle que les conditions d’une réception tacite des travaux litigieux ne sont pas réunies. Elle estime que les malfaçons alléguées ne sont pas susceptibles de relever de la garantie des dommages en cours de chantier.

Elle soutient que Mme [N] [F] ne démontre pas la réunion des conditions de la responsabilité contractuelle de droit commun. Elle souligne que les désordres qui ne compromettent pas la solidité et ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination sont, selon les conclusions de l’expert, de nature purement esthétique et doivent être considérés comme apparents et non réservés à la réception. Elle relève que la demanderesse ne justifie pas de la garantie susceptible d’être mobilisée au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun postérieurement à la réception. Elle précise que la garantie pour dommages matériels intermédiaires n’est applicable qu’aux dommages survenus après réception et non aux défauts esthétiques visibles à réception. Elle conclut au rejet des demandes de Mme [N] [F] fondée sur la responsabilité contractuelle de la SARL Ajeco.

A titre infiniment subsidiaire, elle estime que les demandes indemnitaires de Mme [N] [F] ne sont pas justifiées. Elle relève que la demanderesse sollicite indistinctement l’indemnisation des travaux de reprise au titre de l’ensemble des désordres dénoncés, alors même que certains désordres ne sont pas susceptibles de relever de la garantie décennale.

Elle fait valoir que Mme [N] [F] ne justifie pas de la nécessité d’actualiser le chiffrage établi par l’expert. Elle soutient que la différence de prix existant entre les deux devis produits aux débats par la demanderesse ne peut s’expliquer par une prétendue hausse du prix des matériaux. Elle souligne que le devis réalisé par la société Artois Macadam ne contient aucune précision quant aux différentes prestations prévues mais seulement un prix global forfaitaire, de sorte qu’il ne peut être comparé avec le chiffrage de l’expert.

Elle estime qu’elle ne saurait être tenue à garantir l’indemnisation du préjudice moral allégué. Elle soutient que le préjudice moral invoqué ne constitue pas un préjudice immatériel au sens des conditions générales du contrat. Elle fait valoir que la demanderesse ne justifie ni d’un préjudice pécuniaire ni d’une privation de droit ou perte de bénéfice. Elle ajoute que l’expert n’a pas retenu l’existence d’éventuels préjudices annexes subis par Mme [N] [F].

Elle relève que Mme [N] [F] inclut, dans ses demandes indemnitaires, le remboursement des frais d’expertise et frais de justice et qu’elle sollicite dans le même temps sa condamnation aux dépens. Elle estime qu’il s’agit d’une double indemnisation et conclut au rejet de la demande formée à ce titre.

* * *

Par ordonnance du 26 novembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction de l’affaire et renvoyée celle-ci à l’audience de plaidoiries du 1er juillet 2026.

À l’issue des débats, le président a averti les parties présentes ou représentées qu’après délibéré la décision serait rendue le 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [N] [F] fonde indistinctement ses demandes indemnitaires sur les dispositions des articles 1792 et 1792-6 du code civil, soit la garantie décennale, et sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du même code, soit la responsabilité civile contractuelle de droit commun.

Il sera rappelé que la garantie décennale est un régime de responsabilité exclusif. Il y a donc lieu, en premier lieu, d’examiner si ce régime est applicable aux désordres invoqués par la demanderesse.

1. Sur l’engagement de la garantie décennale

Il résulte de l’article 1792 du code civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage ou son acquéreur, des dommages qui compromettent sa solidité ou qui, affectant un élément constitutif ou un élément d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Il appartient au maître d’ouvrage de rapporter la preuve que les conditions d’engagement de la garantie décennale sont réunies. Il doit donc prouver que le dommage affecte un ouvrage, dont la réception est intervenue, non apparent à la réception et portant atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage.

En l’espèce, la SA Axa France Iard conteste la qualification d’ouvrage des travaux réalisés par la SARL Ajeco, l’existence d’une réception tacite ainsi que le caractère caché des désordres affectant lesdits travaux.

1.1. Sur l’existence d’un ouvrage

En l’espèce, Mme [N] [F] a confié à la SARL Ajeco des travaux d’aménagements extérieurs de son habitation consistant en la réalisation d’un accès en pavés et pose de pierres bleues, selon un premier devis du 4 décembre 2018, un second devis du 23 janvier 2019 et une facture du 25 juillet 2019. D’autres travaux d’aménagements extérieurs consistant en la pose d’une clôture rigide ont été commandés, selon un devis du 15 avril 2019 et une facture du 25 juillet 2019.

Suivant une première facture du 25 juillet 2019, les travaux de réalisation de l’accès en pavés confiés à la SARL Ajeco sont décrits comme suit :
Terrassement et évacuation,Géotextile,Mise en œuvre d’un grave ciment sur 20 cm,Pose d’un liseré de pavés, Pose d’un accodrain DN 100 grille fonte,Pose d’un pavage [Immatriculation 1] sur chape ciment dosé à 300 kl/m3,Pose de pierres bleues sous l’abri à bois.
Il ressort du procès-verbal de constat en date du 14 février 2020, des photographies annexées ainsi que du rapport d’expertise judiciaire que l’accès en pavés et pierres bleues entoure partiellement la maison contre laquelle il est ancré et constitue une extension accessible depuis une porte du garage, une baie vitrée et une porte d’entrée.

Ces travaux répondent à la notion d’ouvrage en ce qu’il s’agit de travaux de terrassement impliquant un ancrage et une fixité avec incorporation de matériaux au sol, les pavés faisant l’objet d’une immobilisation par le biais d’une chape ciment.

Suivant une seconde facture du 25 juillet 2019, les travaux de pose de clôture confiés à la SARL Ajeco sont décrits comme suit :
Démontage des arbres et désouchage, évacuation en décharge, Pose d’un anneau 1m73 + plaque béton 0m25, Kit d’occultation gris (7016) + portillon, Démolition des marches et évacuation, Coffrage, ferraillage et coulage des nouvelles marches,Pose d’une pierre bleue 40 X 40 en double encollage et joint hydrofuge.
Les travaux réalisés au titre de cette facture constituent également un ouvrage en ce qu’il s’agit de travaux impliquant le coffrage et le coulage de nouvelles marches, outre la pose de carreaux de pierres en double encollage.

1.2. Sur la réception des travaux

La réception se définit, en vertu de l’article 1792-6 du code civil, comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle peut être tacite et, le cas échéant, est présumée en cas de volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage révélée la prise de possession de celui-ci et le paiement de la quasi-totalité des travaux.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’aucun procès-verbal de réception des travaux n’a été établi, de sorte qu’aucune réception expresse de l’ouvrage n’est intervenue.

L’expert judiciaire a retenu que les travaux n’ont pas été réceptionnés par Mme [F], qui a par ailleurs payé l’intégralité des factures. Il a indiqué qu’aucune demande de réception n’a été formulée par la SARL Ajeco, qui a reconnu la mauvaise réalisation des travaux par mail du 19 décembre 2019 mais n’est jamais réintervenue.

A ce titre, il sera rappelé que la détermination d’une éventuelle réception tacite de l’ouvrage relève de la seule compétence du tribunal.

Suivant factures de solde du chantier du 25 juillet 2019, Mme [N] [F] a payé intégralement le solde des factures au titre des travaux d’aménagement extérieurs réalisés par la SARL Ajeco.

Il n’est pas contesté que Mme [N] [F] a pris possession de l’ouvrage à son retour de congés en août 2019. Les échanges entre les parties ne démontrent pas l’absence de volonté univoque du maître de l’ouvrage de prendre possession de l’ouvrage dès la fin du mois d’août 2019.

Le tribunal relève que l’ouvrage était susceptible de réception à cette date et qu’aucun élément ne laisse présumer un refus du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux litigieux lorsqu’ils ont été achevés.

Dès lors, il convient de considérer que les travaux litigieux ont fait l’objet d’une réception tacite au 31 août 2019.

Postérieurement à la réception des travaux, par courriel du 5 décembre 2019 et par lettre recommandée du 5 janvier 2020, Mme [N] [F] a signalé des désordres, à savoir le mauvais alignement du pavage en façade et sur la partie arrière de l’habitation, l’affaissement du terrain autour du puit de perte, la pose défectueuse de la pierre bleue (proche de l’abri de jardin) et la pose de la clôture trop près de la végétation, et a sollicité la reprise des malfaçons par la SARL Ajeco. Ces réclamations, postérieures à la réception, ne peuvent constituer des réserves.

1.3. Sur la qualification des désordres

Mme [N] [F] fonde ses demandes indemnitaires au titre de la garantie décennale sur les seuls désordres suivants : la présence de flaches en différents endroits, le désaffleurement au niveau de la terrasse en pierre bleu, le pincement de la descente d’eau pluviale et l’absence de fixation du coude PVC sur le pavage extérieur côté arrière.

*Sur la présence de flaches en différents endroits

Au niveau du pavage extérieur côté entrée, l’expert a relevé une flache de 1,3 cm sous une règle de 2 mètres, ce qui est supérieur aux règles professionnelles qui précisent que les flaches ne doivent pas être supérieures à 1 cm sous la règle de 3 mètres. Il a conclu que les flaches sont dues à la pose des pavés.

Au niveau du pavage extérieur côté arrière sur la terrasse en pierres bleues, l’expert a relevé une flache de 1,3 cm sous la règle de 2 mètres et une flache de 1 cm, ce qui est supérieur à ce que préconisent les DTU qui indiquent que les tolérances de planéité du support béton sont de 5 mm sous la règle de 2 mètres. Il a relevé que la pose fait apparaître une flache sur environ 1 m². Il a conclu que les flaches sont dues à la pose.

Cependant, l’expert a indiqué n’avoir constaté visuellement aucune flache, le pavage et la terrasse étant secs. Le tribunal observe que des mesures ont été réalisées lors des opérations d’expertise mais concernent uniquement des flaches signalées et localisées par Mme [N] [F].

Les conclusions de l’expert restent peu explicites sur la localisation exacte et les conséquences de ces flaches sur le pavage et la terrasse en pierres bleues, l’expert affirmant, sans aucune démonstration ou explication technique, que ces flaches rendent le pavage impropre à sa destination sur cette partie de l’ouvrage et qu’ils constituent une impropriété à destination de la terrasse en pierres bleues.

En effet, si les mesures réalisées ont établi la présence de flaches de 1,3 cm sous la règle de 2 mètres sur le pavage extérieur côté entrée et sur la terrasse en pierres bleues, ce qui est supérieur au DTU (document technique unifié), il semble se déduire des clichés photographiques et des explications de l’expert qu’il s’agit d’un phénomène très limité. L’expert ne détaille pas, tant dans ses constatations que dans ses conclusions, l’ampleur de ces désordres sur les surfaces pavées et en pierres bleues.

Il n’est pas démontré que la présence de ces flaches est d’une gravité telle que l’ouvrage, à savoir le pavage extérieur côté entrée et la terrasse en pierres bleues ne remplissent plus leurs fonctions et impactent leur usage. A cet égard, Mme [N] [F] n’allègue au soutien de ses demandes aucun préjudice de jouissance à ce titre. Dès lors, la présence de flaches ne suffit pas à démontrer que le pavage extérieur côté entrée et la terrasse en pierres bleues sont impropres à leurs destinations.

En l’absence d’atteinte à la solidité de l’ouvrage et d’impropriété à sa destination, ce désordre ne remplit pas les conditions de la garantie décennale.

*Sur le problème relatif à la descente d’eau pluviale

L’expert a constaté un impact en pied sur la descente d’eau pluviale. Il a indiqué que la descente d’eau pluviale a été pincée par le manque d’ajustement de la découpe du pavé, ce qui constitue une malfaçon. Il a conclu à une impropriété de la descente d’eau pluviale à sa destination.

Toutefois, la descente d’eau pluviale constitue un élément existant, non incorporé à l’ouvrage neuf et étranger aux travaux réalisés par la SARL Ajeco.

Au surplus, le dommage consistant en un pincement de la descente d’eau pluviale n’affecte ni l’ouvrage, ni ne résulte d’un désordre affectant l’ouvrage réalisé par la SARL Ajeco.

Dès lors, ce dommage doit être exclu de la garantie décennale des travaux de terrassement réalisés par la SARL Ajeco.

*Sur le désaffleurement affectant la terrasse en pierre bleue

Au niveau de la terrasse en pierres bleues, l’expert a constaté un désaffleurement de 8 mm sur 90 cm ainsi qu’un désaffleurement de 2 mm entre deux carreaux. Il a indiqué que l’ensemble de la terrasse en pierres bleues est affecté de désaffleurements, provenant d’une mauvaise exécution de la pose des carreaux en pierre bleue. Il a précisé qu’un désaffleurement ne doit pas exister entre les pavés et la terrasse et qu’il doit être de maximum 0,5 mm, augmenté du dixième de la largeur du joint (maximum de 0,1 mm, ce qui est négligeable).

Cependant, les conclusions de l’expert restent peu explicites sur les conséquences de ces désaffleurements, l’expert affirmant sans aucune démonstration technique que ce problème compromet la propriété à destination.

En effet, si les mesures réalisées ont établi l’existence d’un désaffleurement de 8 mm sur 90 cm ainsi que d’un désaffleurement de 2 mm entre deux carreaux, il semble se déduire des clichés photographiques et des explications de l’expert qu’il s’agit d’un phénomène très limité. L’expert ne détaille pas, tant dans ses constatations que dans ses conclusions, l’ampleur de ce désordre mais se contente d’affirmer que l’ensemble de la terrasse en pierres bleues est affecté de désaffleurements.

Il n’est pas démontré que le désaffleurement est d’une gravité telle que l’ouvrage, à savoir la terrasse en pierres bleues ne remplit plus ses fonctions et impacte son usage. A cet égard, Mme [N] [F] n’allègue aucun préjudice de jouissance à ce titre. L’existence de désaffleurements ne suffit pas à démontrer que la terrasse en pierres bleues est impropre à sa destination.

En l’absence d’atteinte à la solidité de l’ouvrage et d’impropriété à sa destination, ce désordre ne remplit pas les conditions de la garantie décennale.

*Sur l’absence de fixation du coude en PVC

Au niveau du pavage extérieur côté arrière, l’expert a constaté la présence d’un coude PVC alors que la descente d’eau pluviale est en zinc. Il a indiqué que lors de l’ajout du pavage, la SARL Ajeco a dû rehausser la grille d’eau pluviale et modifier la descente d’eau pluviale. Il a conclu que ladite société aurait dû ajouter un coude en zinc, ou au mieux, raccorder la descente à l’intérieur du regard. Il a constaté que le coude PVC n’est pas fixé et qu’il va donc se détacher au fur et à mesure de l’utilisation.

Cependant, l’expert a indiqué qu’il ne dispose pas d’éléments ou de photos permettant de savoir s’il existait un coude avant intervention ou comment était raccordée la descente d’eau pluviale.

La descente d’eau pluviale constitue un élément existant, non incorporé à l’ouvrage neuf et étranger aux travaux réalisés par la SARL Ajeco.

Au surplus, il n’est pas démontré que le dommage relatif à la fixation du coude en PVC de la descente d’eau pluviale affecte l’ouvrage ou résulte d’un désordre affectant l’ouvrage réalisé par la SARL Ajeco.

Dès lors, ce dommage doit être exclu de la garantie décennale des travaux de terrassement réalisés par la SARL Ajeco.

Les conditions d’engagement de la garantie décennale de la SARL Ajeco au titre des désordres invoqués par Mme [N] [F] ne sont donc pas réunies.

En conséquence, Mme [N] [F] sera déboutée de ses demandes indemnitaires formées sur le fondement de la garantie décennale, à l’encontre de la SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur décennal.

2. Sur l’engagement de la responsabilité civile contractuelle de droit commun

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En matière de construction d’un ouvrage, le maître d’ouvrage peut obtenir réparation de désordres apparus postérieurement à la réception qui n’affectent ni la destination ni la solidité de l’ouvrage et qui sont imputables au constructeur en prouvant la faute commise, le préjudice et un lien de causalité.

En l’espèce, Mme [N] [F] fonde sa demande indemnitaire au titre de la responsabilité civile contractuelle de droit commun sur le désordre tenant à la différence de couleurs des pavés périphériques.

S’agissant de ce désordre, l’expert a retenu que les pavés de couleur blanche ont été posés en périphérie pour un aspect esthétique. Il a estimé que la SARL Ajeco aurait dû se rendre compte de la différence de teinte lors de la pose des pavés. Il a conclu que ce désordre constitue une malfaçon.

Cependant, aucun élément n’est produit aux débats au soutien de l’allégation selon laquelle la différence de teinte des pavés périphériques n’était pas visible et n’aurait été révélée qu’après la réception, alors qu’il appartient à la demanderesse de prouver l’existence d’un défaut caché au jour de la réception. En effet, l’expert a retenu que cette différence de teinte était visible, et ce, dès la pose des pavés.

Le désordre relatif à la différence de couleurs des pavés périphériques doit être regardé comme apparent au jour de la réception de l’ouvrage, de sorte qu’aucune garantie d’assurance n’est due au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun.

En conséquence, Mme [N] [F] sera déboutée de sa demande indemnitaire formée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun à l’encontre de la SA Axa France Iard.

Les conditions d’engagement de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle de droit commun n’étant pas réunies, il convient de rejeter les plus amples demandes de Mme [N] [F] au titre des frais d’expertise judiciaire, des frais de l’instance de référé et du préjudice moral.

3. Sur l’indemnisation au titre de la résistance abusive

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Mme [N] [F] sollicite la condamnation de la SA Axa France Iard au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive.

Toutefois, la résistance abusive alléguée par Mme [N] [F] ne semble pas caractérisée, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

4. Sur les mesuress accessoires

4.1. Sur les dépens et frais irrépétibles

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Mme [N] [F], qui succombe, sera donc condamnée aux entiers dépens de la présente instance et par voie de conséquence déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

En considération de l’équité et de sa situation économique, Mme [N] [F] sera condamnée à verser à la SA Axa France Iard la somme de 1 500,00 €, en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens.

4.2. Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler, qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe,

DÉBOUTE Mme [N] [F] de ses demandes indemnitaires au titre de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle de droit commun ;

DÉBOUTE Mme [N] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

DÉBOUTE la SA Axa France Iard de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Mme [N] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Mme [N] [F] à verser à la SA Axa France Iard la somme de 1 500 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens ;

RAPELLE que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,