TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 25/00799 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6DW

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 02 Juillet 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026 par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, qui a signé la minute du présent jugement ainsi que Laurence DELATTRE, Greffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Madame [U] [L] épouse [R]
née le 03 Août 1985 à SAINT OMER (62500), demeurant 20 Rue des Escutes – 62500 SAINT MARTIN AU LAERT
représentée par Me Isabelle TRUNECEK, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A :

Monsieur [F] [R]
né le 16 Janvier 1987 à LIEVIN (62800), demeurant 6 Rue des Charmes – 62144 VILLERS AU BOIS
représenté par Me Hélène PONTIERE, avocat au barreau de LILLE

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [U] [L] et M. [F] [R] ont contracté mariage le 16 septembre 2023 à LIÉVIN, sans contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de Commissaire de Justice signifié le 23 mai 2025, Mme [U] [L] a assigné M. [F] [R] en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sans préciser le fondement de sa demande. Acte délivré à étude.

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 09 septembre 2025.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 14 avril 2026, Mme [U] [L] sollicite de :
-prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
-en ordonner la transcription sur les actes d’état civil,
-dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire,
-fixer la date des effets du divorce à la date du 06 février 2025,
-constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre au titre de l’article 265 du Code civil,
-rappeler qu’à la suite du divorce l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
-débouter M. [F] [R] de sa demande de dommages et intérêts,
-dire n’y avoir lieu à ouverture des opérations de partage,
-statuer ce que de droit quant aux dépens,
-ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 04 mars 2026, M. [F] [R] sollicite de :
-constater que M. [F] [R] s’en rapporte à justice quant au prononcé du divorce,
-fixer la date des effets du divorce à la date du 06 février 2025,
-constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre au titre de l’article 265 du Code civil,
-rappeler que chacun des époux perd l’usage de son nom marital à l’issue du divorce,
-condamner Mme [U] [L] à payer à M. [F] [R] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
-condamner Mme [U] [L] aux entiers dépens de la procédure,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens développés au soutien de celles-ci.

La clôture de la procédure est intervenue le 07 mai 2026 et l’affaire a été fixée à plaider le 02 juillet 2026.

Le délibéré a été fixé au 12 octobre 2026. La charge de travail de la juridiction n’a pas permis de respecter ce délai et la présente décision est rendue le 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le divorce
Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Il résulte des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile que « Sous réserve des dispositions de l’article 472, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil ».

En l’espèce, Mme [U] [L] sollicite le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal.
Au soutien de sa demande, elle indique qu’elle a quitté le domicile conjugal le 06 février 2025 et a été hébergé chez un tiers dans l’attente d’obtenir un logement personnel. Elle ajoute qu’elle a régularisé un bail le 26 avril 2025. Elle ajoute que depuis son départ l’époux occupe seul le domicile conjugal et qu’aucune réconciliation n’est intervenue.
M. [F] [R] indique s’en rapporter à justice quant au prononcé du divorce.
Au soutien de sa demande il indique que les époux vivent séparément depuis le 06 février 2025 date du départ de Mme [U] [L] du domicile conjugal. Il souligne qu’il n’a jamais souhaité divorcer et qu’il ne peut se résoudre à en accepter le principe.
M. [F] [R] n’acquiesçant pas au prononcé du divorce au titre de l’article 237 du Code civil, le délai de un an doit être acquis. Le demandeur ayant introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce, soit un délai de un an devant être acquis au 12 octobre 2026 et débuté a minima au 11 octobre 2025.

Il résulte des éléments présentés que les parties s’accordent sur le fait que Mme [U] [L] a quitté le domicile conjugal le 06 février 2025. Il est également produit par Mme [U] [L] une attestation d’un tiers indiquant qu’elle l’héberge depuis le 06 février 2025. De plus, Mme [U] [L] justifie d’un bail à son unique nom en date du 26 avril 2025 avec date de prise d’effet à la même date. Enfin l’assignation délivrée le 23 mai 2025 mentionne deux adresses distinctes pour les époux.
Ainsi, le délai d’un an précité est respecté, de sorte que le divorce sera prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
Sur les effets du divorce entre les époux
Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux
En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu’être antérieure à celle de la demande en divorce.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Le maintien de la collaboration entre époux n’est caractérisé que par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial. Il appartient à l’époux défendeur, qui entend combattre la demande de report de son conjoint, de prouver la réalité d’une collaboration au-delà de la date de la séparation de fait.

En l’espèce, les deux époux sollicitent le report de la date des effets du divorce à la date du 06 février 2025. Ils précisent que cette date correspond à la séparation effective du couple. Il est également produit par Mme [U] [L] une attestation d’un tiers indiquant qu’elle l’héberge depuis le 06 février 2025.

Compte tenu de l’ensemble des documents présentés et de l’accord des parties, il convient de faire droit à la demande présentée.
Ainsi le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 06 févier 2025.

Sur le nom des époux
Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, Mme [U] [L] sollicite que l’épouse reprenne l’usage de son nom de jeune fille. Elle ne présente aucune demande ni observation sur l’usage du nom de l’épouse par l’époux.
M. [F] [R] sollicite que chacun des époux perd l’usage de son nom marital à l’issue du divorce.

Ainsi chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cet effet légal du divorce sera rappelé.

Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation
En application de l’article 267 du code civil le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue, également, sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civil, s’il est justifié par tous moyens des désaccords entre les parties.

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

Il n’y a pas, en l’espèce, de demandes relatives à l’indivision, de demandes d’attribution préférentielle, d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ou encore concernant la liquidation du régime matrimonial.

La dissolution du régime matrimonial sera simplement constatée.

Sur la prestation compensatoire
Selon l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En l’espèce aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée.

Sur la demande de dommages et intérêts
Il sera relevé que le dispositif des conclusions de M. [F] [R] ne comporte pas le fondement au titre duquel la demande de dommages et intérêts est présentée.
Toutefois le corps de ses conclusions mentionne que la demande est formulée au titre de l’article 1240 du Code civil. Ces éléments ayant été échangés entre les parties, il convient de le prendre en compte et de retenir que la demande de dommages et intérêts formulée l’est au titre de l’article 1240 du Code civil.

Il résulte des dispositions de l’article 1240 du Code civil que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Les dommages-intérêts prévus par l’article 1240 du code civil indemnisent, dans le cadre d’une procédure de divorce, le préjudice qui résulte de toute circonstance autre que la rupture des liens matrimoniaux. Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Il appartient à la partie qui sollicite des dommages et intérêts de prouver l’existence d’une faute, laquelle n’est pas nécessairement celle constituant la cause du divorce, d’un préjudice qui, si la faute est celle constituant la cause du divorce, doit être distinct de celui résultant du divorce et peut être aussi bien patrimonial qu’extra-patrimonial, ainsi que d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

M. [F] [R] sollicite la condamnation de Mme [U] [L] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 1240 du Code civil.

Au soutien de sa demande il indique que l’épouse a quitté brutalement le domicile conjugal le 06 février 2025 et que ce départ a eu des conséquences dramatiques sur sa santé physique et psychologique. Il précise qu’il a dû être hospitalisé du 24 juillet au 19 août 2025 puis du 01 octobre au 28 octobre 2025 pour dépression et trouble de l’usage de l’alcool. Il souligne que les documents médicaux qu’il produit mentionnent que cette détresse et les conséquences qui s’en sont suivies ont directement été causées par la séparation et le divorce. Il ajoute qu’il est en arrêt de travail depuis le mois de février 2025. Il conclue au fait que son préjudice est donc professionnel, moral et physique.

Mme [U] [L] sollicite le débouter de la demande présentée.
Au soutien de sa demande elle indique que par mail en date du 07 avril 2026 M. [F] [R] lui indique que si le Juge oblige l’épouse à lui verser de l’argent il la remboursera immédiatement.
Elle souligne que l’état de détresse présenté par M. [F] [R] ne résulte pas de la rupture conjugale mais d’un état dépressif de très longue date qui est totalement indépendant du mariage qui n’a duré que 16 mois. Elle précise notamment que les pièces présentées par l’époux mentionnent une tentative de suicide en 2016 et qu’à cette époque le couple ne se connaissait pas. Elle ajoute que la lettre de liaison en date du 19 août 2025 mentionne que l’époux a des antécédents personnels psychiatriques avec épisodes dépressifs sévères. Il est mentionné une dépendant à l’alcool, cannabis, a de multiples substances psychoactives et des lésions auto infligées. Elle ajoute que M. [F] [R] prend un lourd traitement médicamenteux pour stabiliser son état et qu’il est en arrêt maladie depuis longtemps.
Elle ajoute que les pathologies de l’époux sont la cause de la rupture et non l’inverse. Elle souligne que la rupture lui a surtout causé un traumatisme à elle car elle a subi un harcèlement téléphonique de l’époux pendant des mois et qu’il a refusé qu’elle puisse reprendre ses effets personnels dans des conditions normales en les déposant sur trottoir et qu’il a mis à la poubelle les cendres d’un animal domestique auquel elle était attachée pour la blesser.

Il résulte des éléments présentés que M. [F] [R] indique que l’épouse est partie de manière brutale du domicile conjugal et que cela lui cause un préjudice dans le cadre de sa vie professionnelle, mais également au niveau moral et physique.

Si la rupture d’une union peut entraîner des sentiments divers et des difficultés dans la reconstruction de la vie personnelle de chaque époux avec la rupture, il n’est pas justifié par M. [F] [R] d’une faute commise par Mme [U] [L] lui ayant causé un préjudice.
M. [F] [R] indique avoir un préjudice moral.
Il résulte des éléments produits que l’époux indique ne pas vouloir divorcer. Or ce seul élément ne peut constituer un préjudice moral imputable à l’épouse. Il ne justifie pas davantage d’autres éléments dans ce cadre.
M. [F] [R] indique avoir un préjudice au niveau professionnel.
Il résulte des documents présentés qu’il bénéficie d’une pension d’invalidité selon l’attestation présenté pour le mois d’octobre 2024 mais ne justifie aucunement d’un lien de celle-ci avec la rupture du mariage à l’initiative de l’épouse. Il présente des bulletins de paye d’avril à juin 2025 mentionnant la perception d’indemnités journalières mais ne justifie aucunement d’un lien de cet arrêt de travail avec la rupture du mariage à l’initiative de l’épouse.
M. [F] [R] indique avoir un préjudice au niveau physique, il résulte des documents présentés que la lettre de liaison en date du 19 août 2025 mentionne qu’il a fait l’objet d’une hospitalisation du 24 juillet au 19 août 2025 et avait été adressé par un médecin pour syndrome dépressif et consolidation du sevrage. Si le document mentionne « Difficultés liées à la dislocation de la famille par séparation et divorce », il est mentionné de nombreux antécédents de dépendance à l’alcool et stupéfiants ainsi que des troubles dépressifs et de lésions auto-infligées. Le syndrome dépressif exposé ainsi que ses problèmes d’addiction sont donc préexistants à la séparation du couple. Au surplus M. [F] [R] estime que la rupture a une incidence sur ses troubles, il ne peut être retenu que ses pathologies préexistantes soient aggravées par la rupture. Il est mentionné une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire et alcool el 07 juillet 2025, or la rupture du couple est selon les déclarations communes des parties fixée au 06 février 2025. Au surplus il est mentionné un antécédent de tentative de suicide en 2016 « par défenestration dans un contexte de séparation ». Enfin, Mme [U] [L] n’était pas la compagne de ce denier en 2016. Il apparaît donc que M. [F] [R] rencontre des difficultés médicales personnelles à divers niveaux depuis plusieurs années et qui ne peuvent permettre de retenir à l’encontre de Mme [U] [L] une faute lui ayant causé un préjudice.

Au surplus, il sera souligné que l’échange de mail produit par le demandeur en pièce n°9 et non contesté par M. [F] [R] interroge sur la réalité de la demande d’indemnisation de l’époux indiquant ne pas le souhaiter en ces termes : « Sache que je n’est rien demandé, j’ai effectivement dit que cela me faisait chier de payer un divorce que je n’est pas demandé. […] Si effectivement le jugement t’oblige à me verser même 10 euros je te les rembourserai immédiatement. » 
Il sera également relevé que les échanges de messages et photographies produits en pièce n° 10 par le demandeur et non contestés par M. [F] [R] soulignent un comportement hostile de sa part à l’égard de Mme [U] [L] en ayant mis dehors ses affaires dont les cendres d’un animal.
Ainsi M. [F] [R] échoue dans l’administration de la preuve qui lui incombe.

Il convient en conséquence de débouter M. [F] [R] de sa demande de condamner Mme [U] [L] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 1240 du Code civil.

Sur les demandes accessoires
-Sur les frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

En l’espèce, aucune demande n’est présentée par les parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

-Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile que « Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement »

En l’espèce, Mme [U] [L] sollicite de statuer ce que de droit quant aux dépens.

M. [F] [R] sollicite de mettre à la charge de Mme [U] [L] les entiers dépens de la procédure.

Mme [U] [L] étant à l’initiative de la procédure de divorce, il convient en conséquence de condamner Mme [U] [L] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 09 septembre 2025 ;

Prononce le divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil des époux :
[U] [M] [V] [L] née le 03 août 1985 à SAINT OMER (62)
et
[F] [G] [R] né le 16 janvier 1987 à LIEVIN (62)

mariés le 16 septembre 2023 à LIÉVIN ;

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Reporte les effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date du 06 février 2025 ;

Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Déboute M. [F] [R] de sa demande de condamner Mme [U] [L] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 1240 du Code civil ;

Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes ;

Constate l’absence de demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Mme [U] [L] aux entiers dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.

La Greffière Le Juge aux affaires familiales