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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L627-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu’il n’a pas été désigné d’administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l’article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
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Code de commerce, article L627-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l627-1-du-code-de-commerce/