AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Audience du 15/09/2026

PROCEDURES COLLECTIVES

ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT

Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 01/04/2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL ECLAIRAGE DE L’EST, sise [Adresse 1] exerçant comme activité : vente au détail par internet de luminaires d’intérieur et extérieur et accessoires, de ventilateurs, de petit mobilier et d’articles de décoration et de coutellerie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 563 569.

Le jugement du 01/04/2025 a ouvert une période d’observation, qui, par différentes décisions a été prolongée jusqu’au 01/10/2026.

Un projet de plan d’apurement du passif a été établi par le débiteur conformément à l’article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l’article L.627-4 du code de commerce.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil le 15/09/2026 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentées :
* la SARL ECLAIRAGE DE L’EST, représentée par Monsieur [S] [I], gérant – Maître [Y] [H], en qualité de mandataire judiciaire.

MOTIFS:

Le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur. Celui-ci a repris les termes de son rapport en exposant les détails du plan de redressement avec un remboursement à hauteur de 100 % sur 6 ans. Il a précisé les réponses obtenues des créanciers et a émis un avis favorable, mais réservé sur l’adoption d’un tel plan.

La SARL ECLAIRAGE DE L’EST sollicite l’homologation de son projet de plan de redressement ainsi présenté.

Que Monsieur le juge-commissaire déclare ne pas être opposé à la proposition de plan telle que présentée.

Que le représentant du ministère public déclare être favorable à l’arrêt du plan.

Qu’il ressort des informations recueillies que le plan présenté offre des perspectives sérieuses de redressement et d’apurement du passif.

En conséquence, il y a lieu d’arrêter le plan de redressement de la SARL ECLAIRAGE DE L’EST selon les propositions faites.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire ;

VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce ;

VU les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce ;

VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce ;

VU le rapport du juge commissaire ;

ENTENDU l’avis du mandataire judiciaire ;

ENTENDU

les réquisitions du ministère public ;

ARRETE le plan de redressement proposé par :

SARL ECLAIRAGE DE L’EST

[Adresse 1]

Activité : vente au détail par internet de luminaires d’intérieur et extérieur et accessoires, de ventilateurs, de petit mobilier et d’articles de décoration et de coutellerie,

immatriculée sous le numéro 489 563 569

conformément au projet présenté selon les modalités suivantes :

Les frais de justice (pour mémoire) seront réglés dès l’homologation du plan par application de l’article L626-20 du Code de Commerce.

En application des articles L626-20 et R626-34 du Code de Commerce, dans la limite de 5 % du passif, les créances inférieures à 500 € seront remboursées sans remise, ni délai dès l’arrêté du plan. Ceci concerne : Mme [N] [P] [W], pour la somme de 415,90 €.

Les autres créances tant privilégiées, que chirographaires, soit 43 514.43 €, doivent être réglées dans un délai maximal de 6 années et ce de manière linéaire, soit une charge annuelle de remboursement de l’ordre de 7.542,41 € (sous réserve des actualisations de créances pouvant intervenir).

Le règlement des dividendes à chaque créancier privilégié et chirographaire s’effectuera par échéance annuelle, la première intervenant un an après l’homologation du plan, puis chaque année à la même date. Cependant, afin de préserver l’intérêt des créanciers, la société versera mensuellement, la provision nécessaire entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, soit 628,53 € pour chaque échéance à compter de l’arrêté du plan jusqu’à extinction complète du passif. Le premier versement annuel aux créanciers interviendra à terme échu par les soins du Commissaire à l’exécution du plan.

Pendant la durée du plan, le gérant déclare s’engager pour le compte de la société à ne procéder à la réalisation d’aucun des actifs d’exploitation, sans autorisation préalable du Tribunal et ce, dans le souci de préserver le gage des créanciers.

La société déposera annuellement entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan, le bilan établi à l’issue de chaque exercice.

DONNE

acte aux créanciers de leurs remises et délais ;

FIXE la durée du plan à 6 années ;

PRÉCISE

que la première répartition interviendra un an après l’adoption du plan, et chaque année à la date d’anniversaire du plan ;

DIT

que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ;

DIT

que le débiteur remettra annuellement au commissaire à l’exécution du plan, ses déclarations fiscales et sociales, justifiera du paiement de celles-ci et l’informera de toute nouvelle inscription de privilège, nantissement ou hypothèque ;

DIT

que la créance super-privilégiée sera réglée dans le mois de la présente décision conformément à l’article L.626-20 du code de commerce ;

RAPPELLE

que, conformément à l’article L. 626-13 du code de commerce « L’arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure. L’interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan ». Pour application, le cas échéant, le débiteur ou dirigeant justifiera de la levée de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’établissement de crédit qui est à l’origine de cette mesure par la remise d’une copie du présent jugement arrêtant le plan, à laquelle sera joint un relevé des incidents de paiement conformément aux dispositions de l’article R. 626-24 du code de commerce ;

DIT

que le débiteur sera tenu d’exécuter le plan ;

PRONONCE

l’inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 2] ;

DIT

que le fonds de commerce exploité par le débiteur, ci-dessus énuméré, sera inaliénable pendant la durée du plan et que les publicités de l’inaliénabilité seront effectuées par le commissaire à l’exécution du plan, par déclaration au greffe du tribunal des activités économiques concerné, dans les conditions prévues par les articles L. 626-14 et R. 626-25 du code de commerce ;

NOMME

Maître [Y] [H], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

MAINTIENT

Monsieur [K] [D] en qualité de juge-commissaire ;

MAINTIENT

Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DIT

qu’à défaut de règlement des frais de justice, d’une seule échéance ou de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal qui décidera des mesures à prendre ;

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce ;

ORDONNE

la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT

que les dépens resteront en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi quinze septembre deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d’audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Bruno FLEURY.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.